Traduction de «lui paraissent pas adéquates car elles » (Français → Anglais) :

Elles précisent que les règles relatives à la divulgation et à la transparence doivent être strictes et détaillées; qu'un système exhaustif d'imputabilité doit être mis en place et que les institutions financières, en particulier les banques, doivent servir tous les intervenants, de façon juste et adéquate, car elles bénéficient traditionnellement de protections qui leur sont accordées par la loi et qu'elles fournissent des services essentiels aux Canadiens.
They make it clear that disclosure and transparency rules are strict and comprehensive; that a comprehensive accountability system must be enacted; and that financial institutions, especially banks, must serve all stakeholders fairly and well because they have benefited historically from regulatory protections and provide essential services to Canadians.

La politique actuellement menée par le Conseil européen et la haute représentante est adéquate, car elle se base sur une évaluation minutieuse de la situation sur le terrain.
The current policy that the European Council and also the High Representative are taking is the right one, because it is based on a careful appreciation of the situation on the ground.

En janvier 2008, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui fournir des informations car elle s'inquiétait que la législation nationale en matière de télécommunications, telle qu'elle était interprétée par les tribunaux suédois, puisse limiter les pouvoirs du régulateur suédois des télécommunications en matière de résolution de litige sur les clauses et conditions des accords conclus entre opérateurs de télécoms.
The Commission requested information from the Swedish authorities in January 2008 because it was concerned that the national telecoms laws, as interpreted by Swedish courts, could limit the powers of Sweden's national telecoms regulator in the settlement of some disputes over terms and conditions of interconnection agreements between telecoms operators.

Bien que Chemtura Corporation y ait aussi pris part, aucune amende ne lui a été infligée, car elle a révélé l’existence de ces ententes à la Commission.
Chemtura Corporation participated but was not fined because it revealed the existence of the cartels to the Commission.

Bien qu’Akzo Nobel y ait aussi pris part, aucune amende ne lui a été infligée, car elle a révélé l’existence de l’entente à la Commission.
Akzo Nobel also participated but was not fined because it revealed the existence of the cartel to the Commission.

L'UNHCR, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, est préoccupé aussi par le risque de recours excessif à la clause d'exclusion du droit d'asile pour les demandeurs auteurs de délits ou crimes graves avant leur arrivée dans le pays hôte (article 1F de la Convention. Les procédures accélérées dans ce cas ne lui paraissent pas adéquates car elles ne permettent pas de vérifier le caractère sérieux du délit, ni d'apprécier le rapport entre ce délit et les conséquences d'une exclusion pour le demandeur d'asile. Pour l'ECRE, même l'appartenance à un réseau terroriste n'est pas en soi une raison pour exclure le demandeur d'asile. Encore faudrait-il prouver que des actes terroristes ont été commis ou que le demandeur en ait eu l'intention.
The danger highlighted by the HCR is that those states most capable of taking responsibility for examining asylum requests may further restrict access to their territory and their procedures. This is illustrated by the aforementioned recent extremely restrictive laws. The UNHCR is also concerned, in connection with the fight against terrorism, at the risk of excessive use of the clause ruling out the right of asylum for applicants who have committed serious offences or crimes prior to their arrival in the host country (Article 1(F) of the Convention). The High Commissioner's office considers the accelerated procedures to be inadequate in such cases since they do not leave any possibility of checking the serious nature of the offence or assessing the relationship between the offence and the consequences of exclusion for the asylum seeker. In ECRE's view, even membership of a terrorist network is not, in itself, sufficient reason to refuse an application for asylum.

J'ai été consternée d'apprendre, lors d'une audition organisée en septembre 2008 par la commission des affaires constitutionnelles sur l'initiative citoyenne, que la pétition "1million4disability" avait été remisée dans les sous-sols de la Commission et, qui plus est, que cette institution avait pris contact avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) et proposé de lui rendre ladite pétition, car elle ne faisait rien d'autre que prendre la poussière.
It was with dismay that I discovered at a hearing of the Committee on Constitutional Affairs on the Citizens’ Initiative in September 2008 that the 1million4disability petition was in the basement of the European Commission and further that the Commission had contacted the EDF and offered to return the petition to them as it was doing nothing but gather dust.

Je pense que la directive entraînera, dans les États membres, des débats sur l'application adéquate, car elle ne prévoit souvent pas de réglementation concrète, mais laisse aux organes de surveillance nationaux une vaste marge d’appréciation.
I do think that the directive will lead to discussion in the Member States as to what the ‘right way of implementation’ is, as, on many points, it makes no provision for specific rules, allowing instead wide-ranging discretion for the national supervisory authorities.

Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour prendre une décision.
It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.

J'aurais pu soulever cet argument le 11 mai dernier, quand nous nous sommes rendu compte que la version du projet de loi C-22 dont nous étions saisis n'était pas celle qui avait été adoptée à l'autre endroit, mais j'ai accepté que le Sénat rétablisse lui-même la situation, car elle était unique.
I could have raised this argument on May 11 when Bill C-22 was found not to be the version passed by the other place, but I agreed to the Senate attending to the matter on its own on the assumption that it was a unique case.