Traduction de «sommes saisis paraissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présumée question de privilège dont nous sommes saisis satisfait aux conditions requises pour avoir la priorité, selon les procédures prévues pour une question de privilège paraissant fondée à première vue.
The putative question of privilege under consideration meets the conditions to be accorded priority under the special processes for a prima facie question of privilege.

Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour prendre une décision.
It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.

L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, au moment où nous entreprenons la dernière étape de l'étude du projet de loi C-28, je voudrais faire consigner au compte rendu certaines déclarations et certains faits qui me paraissent justifier l'adoption de cette mesure avec les amendements que le rapport dont nous sommes saisis recommande d'y apporter.
Hon. John G. Bryden: Honourable senators, as we begin this last phase of Bill C-28, I should like to place on the record certain statements and facts which I believe justify the passage of the legislation with the amendments that have been recommended in the report before us.

La pr?sum?e question de privil?ge dont nous sommes saisis satisfait aux conditions requises pour avoir la priorit?, selon les proc?dures pr?vues pour une question de privil?ge paraissant fond?e ? premi?re vue.
The putative question of privilege under consideration meets the conditions to be accorded priority under the special processes for a prima facie question of privilege.