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Traduction de «lui donner des droits qui lui auraient permis » (Français → Anglais) :

Adoptée au début du siècle, elle portait la marque d'une époque où l'on estimait contraire à l'intérêt d'un mineur de lui donner des droits qui lui auraient permis de se défendre contre des interventions que l'on voulait bienveillantes à son endroit.

Adopted at the turn of the century, it bore the mark of a time when it was not considered in the interest of a minor to give him rights that would have enabled him to defend himself against action that was considered good for him.


Le Québec demande au gouvernement de lui donner le droit de se retirer de ce programme et de lui donner la compensation financière pour qu'il accorde lui-même les priorités en éducation, là où il les avait identifiées.

Quebec is calling on the federal government to allow it to withdraw from this program and to give it financial compensation to enable it to set its own educational priorities, wherever it has identified them.


Avoir qualité d'électeur pour pouvoir financer le parti politique, c'est-à-dire lui donner de l'argent, nécessiterait qu'on refasse la Loi sur le financement des partis politiques ou qu'on en adopte une autre qui ferait en sorte que les compagnies n'auraient absolument pas le droit de donner de l'argent aux partis politiques.

If we were to require that you be a voter before you can contribute financially to a political party, either the legislation concerning the funding of political parties would have to be rewritten, or new legislation adopted prohibiting corporations from giving any money at all to political parties.


Quatrièmement, les personnes désignées dans le cadre d'une investigation auraient le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause.

Fourth, the person named in the investigative hearing would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding.


Il est clair que le Conseil est incapable de tirer le Parlement de la situation fâcheuse dans laquelle il se trouve avec ses trois sièges, et je lui demande de suivre la logique consistant à donner au Parlement le droit d’attribuer ses sièges en lui donnant le droit de décider de l’endroit où il se réunit.

It is clear that the Council is incapable of sorting out the mess of Parliament having three locations and I call on it to follow the logic of giving Parliament the right to allocate its seats by giving it the right to decide where it meets.


Il est clair que le Conseil est incapable de tirer le Parlement de la situation fâcheuse dans laquelle il se trouve avec ses trois sièges, et je lui demande de suivre la logique consistant à donner au Parlement le droit d’attribuer ses sièges en lui donnant le droit de décider de l’endroit où il se réunit.

It is clear that the Council is incapable of sorting out the mess of Parliament having three locations and I call on it to follow the logic of giving Parliament the right to allocate its seats by giving it the right to decide where it meets.


Les signataires de la pétition, des citoyens de la région de Peterborough, demandent au Parlement de libérer Mahmoud Jaballah ou de lui donner le droit d'avoir un procès équitable avec pleine communication des prétendues preuves contre lui.

The petitioners, citizens of the Peterborough area, call on Parliament to release Mahmoud Jaballah or to give him his right to a fair trial with full disclosure of the so-called evidence against him.


Concernant la directive sur la concurrence (directive de la Commission entérinant les principes de la libéralisation), la Commission a intenté au printemps dernier des actions devant la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne, de la Grèce, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas du fait qu’ils ne lui avaient pas fourni les informations qui lui auraient permis de confirmer que les dispositions de la directive avaient été respectées.

As regards the Competition Directive (Commission Directive enshrining the principles of liberalisation), in the spring of this year the Commission brought Germany, Greece, France, Luxembourg and the Netherlands before the Court for not having supplied the Commission with information allowing it to confirm that the provisions of the Directive had been complied with.


Reconnaître une décision judiciaire en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.

Furthermore, in criminal matters, recognition of a judicial decision could mean that that decision would have effects in a Member State outside the territory of the Member State whose authority adopted it, either because the legal effects which it has under the criminal law of the other Member State are acknowledged or because the decision is deemed to have the effects provided for under the criminal law of the Member State which recognises it.


Il faut aussi, bien sûr, réussir à référencer la "Charte des droits fondamentaux" dans le traité lui-même pour lui donner une force juridique plus grande.

It is also important, of course, that we succeed in providing a reference to the Charter of Fundamental Rights in the Treaty itself so as to give it greater legal force.




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lui donner des droits qui lui auraient permis ->

Date index: 2023-06-05
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