Traduction de «lorsqu’une entente-cadre aura » (Français → Anglais) :

Lorsqu’une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l’Europe».
If European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the cartel meetings took place outside Europe".

Nous inviterons la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition révisée visant à ajuster le montant de référence du présent programme.
Then if appropriate after the next multiannual financial framework has been adopted, we will ask the Commission to present a revised proposal to adjust the reference amount in the current programme.

Cette annonce prioritaire indique que le gouvernement du Canada envisagera de financer ce projet lorsqu’une entente-cadre aura été conclue avec l’Alberta à la condition que le projet réponde à toutes les exigences fédérales d’admissibilité applicables aux termes du Fonds Chantiers Canada.
This priority announcement indicates that the Government of Canada will consider funding this project, once a framework agreement has been signed with Alberta and conditional on the project meeting all applicable federal eligibility requirements under the building Canada fund.

Le témoin a ajouté que, lorsque les ententes cadres sont négociées avec les provinces, DÉO n’est pas présent.
She also indicated that when framework agreements are being negotiated with the provinces, WD is not present.

4. rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; apprécie le fait que la Commission ait rédigé une liste de questions-réponses (FAQ) en vue de la deuxième consultation publique afin de mettre en évidence les modifications proposées au projet de réglementation; invite la Commission, lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura été adopté, à rédiger une note de synthèse et une nouvelle liste de questions-réponses afin d'expliquer ce cadre aux acteurs du marché;
4. Recalls the importance of legal certainty; appreciates the fact that the Commission drafted Frequently Asked Questions for the second public consultation to highlight the major changes proposed in the draft rules; calls on the Commission, once the final new regulatory framework has been adopted, to draft a summary note and new Frequently Asked Questions to explain the final framework in detail to market players;

11. souligne que la sécurité pour tous est un élément indispensable au règlement du conflit; reconnaît l'importance d'accords de paix adéquats, conformes aux normes internationales en matière de droits de l'homme et comprenant à la fois des aspects militaires et civils; demande au Conseil d'explorer la possibilité de soutenir le processus de paix via des missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment l'envoi d'une importante mission d'observation sur le terrain, susceptible de faciliter la mise en place d'une force internationale de maintien de la paix lorsqu'une solution politique aura été trouvée;
11. Stresses that security for all is an indispensable element of any settlement; recognises the importance of adequate peacekeeping arrangements in line with international human rights standards that involve both military and civilian aspects; calls on the Council to explore the possibility of supporting the peace process with Common Security and Defence Policy (CSDP) missions, including sending a large monitoring mission on the ground that could facilitate the establishment of an international peacekeeping force, once a political solution is found;

Il est également reconnu dans le livre blanc que le ministère doit accroître son partenariat avec le secteur privé, harmoniser les politiques militaires et industrielles et préserver l'essentiel de la capacité industrielle de défense, transférer à l'industrie canadienne des activités exercées actuellement à l'interne ou les partager avec l'industrie dans le cadre de diverses ententes de partenariat lorsque le secteur privé aura fait la preuve de la rentabilité de ces activités, moderniser et simplifier le processus d'approvisionnement en matériel et, de façon générale, chercher des moyens innovateurs pour l'appui aux forces opérationnelles.
The white paper also recognized the need for the department to exchange or enhance its partnership with the private sector, work toward harmonizing industrial and defence policies to maintain essential industrial capabilities, transfer activities currently conducted in-house to Canadian industry or to share them with industry under various partnerships arrangements when a business case of the same could be made, modernize and streamline procurement process and in general to seek innovative ways to support operational forces.

Il s'agit aussi d'une façon indirecte de s'attaquer à la Loi sur les Indiens, car lorsqu'une entente-cadre est négociée et qu'une Première nation décide d'y adhérer, il y a des pans de la Loi sur les Indiens qui ne s'appliquent plus à celle-ci.
I also think they are collateral attacks on the Indian Act, because when you get under a framework agreement and a First Nation takes up that opportunity, chunks of the Indian Act to longer apply to them.