Traduction de «diverses ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente de rétention | entente sur les retenues diverses
retention agreement

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. remarque qu'il convient de renforcer les efforts diplomatiques en amont et lors de la conférence, en particulier afin de trouver un terrain d'entente sur la nature de la distinction entre les obligations des diverses parties en fonction de leur situation nationale, ainsi que sur le rôle des pertes et des dommages dans l'accord;
78. Highlights that increased diplomatic efforts ahead of and during the conference are needed in particular to find common ground on the nature of differentiation in obligations of the Parties in the light of their national circumstances and on the role of loss and damage in the agreement;

76. remarque qu'il convient de renforcer les efforts diplomatiques en amont et lors de la conférence, en particulier afin de trouver un terrain d'entente sur la nature de la distinction entre les obligations des diverses parties en fonction de leur situation nationale, ainsi que sur le rôle des pertes et des dommages dans l'accord;
76. Highlights that increased diplomatic efforts ahead of and during the conference are needed in particular to find common ground on the nature of differentiation in obligations of the Parties in the light of their national circumstances and on the role of loss and damage in the agreement;

Ce guide pratique présente les avantages et les faiblesses des diverses méthodes et techniques utilisables pour quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.
This Practical Guide explains the strengths and weaknesses of various methods and techniques available to quantify antitrust harm.

Les obligations du COVAN en matière de langues officielles découlent de l'entente multipartite, signée en 2002 avec le gouvernement du Canada et d'autres partenaires, et des diverses ententes de contributions qui incluent des clauses concernant le respect des langues officielles.
VANOC's official language obligations stem from the Multiparty Agreement, signed in 2002 with the Government of Canada and other key partners, and from different contribution agreements containing provisions on official languages.

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d’établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

Durant ces cinquante dernières années, l'Union européenne et les États-Unis ont contribué à la création et au développement des normes et des institutions responsables de la promotion de la paix et de la prospérité dans le cadre de diverses enceintes internationales, que ce soient les Nations unies, l'OTAN, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce ; depuis deux générations, la relation euro-américaine garantit la paix dans notre continent et actuellement, alors que l'Europe est plus proche que jamais d'atteindre son désir de réunification, la responsabilité nous incombe de maintenir et d'étendre l'entente avec les États-Unis, en renouvelant l'engagement de présenter un front commun face aux exigences et aux défis du présent.
Over the last fifty years, the European Union and the United States have helped create and develop the rules and institutions responsible for promoting peace and prosperity within many different international forums, including the United Nations, NATO, the International Monetary Fund, the World Bank and the World Trade Organisation. For two generations the Europe-America link has ensured peace in our continent, and now, when Europe is closer than ever to achieving its dream of reunification, we bear the responsibility of maintaining and expanding our understanding with the United States, renewing our commitment to stand shoulder to shoulder against the demands and challenges of the present day.

Il existe une multitude de raisons pour lesquelles les listes de projets qui sont jointes aux diverses ententes sont modifiées pendant la durée de ces ententes.
There are myriad reasons why the project lists attached to various highway agreements change over the life of the agreement.

Il s'agirait d'une meilleure transition entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail, d'une meilleure transition entre l'OMC et le Programme environnemental des Nations unies, afin de faire le même genre de choses que ce qui a été fait lors des ententes relatives à l'APIC, où un pont avait été établi entre les diverses ententes en matière de protection des droits de propriété intellectuelle comme celles de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'OMC, qui utilise l'OMC à titre de véhicule pour accroître la transparence et la force exécutoire de ces ententes internationales.
This would be a better bridge between the WTO and the International Labour Organisation, a better bridge between the WTO and the UN environmental program, in order to do the same kinds of things that were done on the TRIPS agreement, where a bridge was built between the various intellectual property protection agreements that exist, such as the World Intellectual Property Organization and the WTO, using the WTO as a vehicle for increasing transparency and increasing the enforceability of those international agreements.

Je ne suis peut-être pas au fait des diverses ententes conclues depuis deux ou trois ans, mais je sais que la nouvelle entente Québec-Canada arrivera bientôt, et je crois que le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard sont peut-être les deux seules provinces qui n'ont pas signé l'accord complet.
I am not, perhaps, as up to date over the last two or three years on the various agreements, but I do know that the new Quebec-Canada agreement is coming out, and I believe it and P.E.I. are perhaps the only two provinces that do not have the complete agreement.