Vertaling van "projet lorsqu’une entente-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet d'entente-cadre pour la gestion de l'environnement
Draft Environmental Management Framework Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l’Europe».
If European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the cartel meetings took place outside Europe".

Cette annonce prioritaire indique que le gouvernement du Canada envisagera de financer ce projet lorsqu’une entente-cadre aura été conclue avec l’Alberta à la condition que le projet réponde à toutes les exigences fédérales d’admissibilité applicables aux termes du Fonds Chantiers Canada.
This priority announcement indicates that the Government of Canada will consider funding this project, once a framework agreement has been signed with Alberta and conditional on the project meeting all applicable federal eligibility requirements under the building Canada fund.

Le témoin a ajouté que, lorsque les ententes cadres sont négociées avec les provinces, DÉO n’est pas présent.
She also indicated that when framework agreements are being negotiated with the provinces, WD is not present.

4. rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; apprécie le fait que la Commission ait rédigé une liste de questions-réponses (FAQ) en vue de la deuxième consultation publique afin de mettre en évidence les modifications proposées au projet de réglementation; invite la Commission, lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura été adopté, à rédiger une note de synthèse et une nouvelle liste de questions-réponses afin d'expliquer ce cadre aux acteurs du marché;
4. Recalls the importance of legal certainty; appreciates the fact that the Commission drafted Frequently Asked Questions for the second public consultation to highlight the major changes proposed in the draft rules; calls on the Commission, once the final new regulatory framework has been adopted, to draft a summary note and new Frequently Asked Questions to explain the final framework in detail to market players;

3. invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent projet lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté;
3. Calls on the Commission to submit, if necessary, a proposal to adjust the financial reference amount for this project when the next multiannual financial framework has been adopted;

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde entre le montant des Fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel diminué du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50% of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

L'exception créée par le projet de loi C-26 prévoit que l'article 347 du Code criminel ainsi que l'article 2 de la Loi sur l'intérêt ne s'appliqueront pas lorsque, dans le cadre d'une entente de prêt sur salaire, la somme prêtée est d'au plus 1 500 $ et que la durée du prêt est d'au plus 62 jours, et lorsque la province dans laquelle l'établissement prêteur mène ses activités est désignée comme ayant un cadre de réglementation approprié qui doit fixer un plafond pour le coût total des prêts.
The exception created by Bill C-26 removes the application of section 347 of the Criminal Code, as well as section 2 of the Interest Act where a payday loan agreement is for an amount that does not exceed $1,500 and runs for a maximum term of 62 days and where the province in which the lender operates has been designated as having in place an appropriate regulatory scheme which must include limits on the total cost of borrowing.

Il s'agit aussi d'une façon indirecte de s'attaquer à la Loi sur les Indiens, car lorsqu'une entente-cadre est négociée et qu'une Première nation décide d'y adhérer, il y a des pans de la Loi sur les Indiens qui ne s'appliquent plus à celle-ci.
I also think they are collateral attacks on the Indian Act, because when you get under a framework agreement and a First Nation takes up that opportunity, chunks of the Indian Act to longer apply to them.