Traduction de «lorsqu’un amendement similaire » (Français → Anglais) :

g) disposer que la contravention à toute disposition des règlements constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire lorsqu’un geste similaire constitue une infraction au droit de la province applicable hors des terres de réserve et imposer une peine — amende, emprisonnement ou les deux — à concurrence de ce que prévoit le droit de la province pour ce geste;
(g) establish offences punishable on summary conviction for contraventions of the regulations, where similar acts or omissions constitute an offence under laws of the province applicable outside reserve lands, and set fines or terms of imprisonment or both for such offences not exceeding those applicable under laws of the province;

Lorsqu'elle a comparu devant le comité, l'Association canadienne du droit de l'environnement a proposé un amendement similaire en utilisant les mots «with regard to» qui se retrouvent, je crois, dans l'amendement L-5 de M. Lincoln.
The Canadian Environmental Law Association, when it appeared before the committee, had a similar amendment that used the words “with regard to”, which I believe is in Mr. Lincoln's L-5 amendment.

Monsieur le président, vous vous souviendrez que nous avons adopté une série d'amendements portant sur un article similaire relatif à la sphère de compétence provinciale, amendement à l'effet que lorsqu'une espèce est en péril, le minimum consiste à ne pas la tuer.
Mr. Chair, you may remember a series of amendments were passed when we were reviewing this similar section with respect to provincial jurisdiction, where the committee said that as a minimum, if there's a species at risk, we shouldn't kill it.

J’accepte le fait que, techniquement, l’amendement ait été adopté et que nous ne pouvons rien faire à ce sujet, mais je voudrais dire que, politiquement, le vote ne représente pas la volonté de l’Assemblée, qui a été exprimée en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures lundi soir, lorsqu’un amendement similaire a été catégoriquement rejeté.
I accept that, technically, the amendment went through and there is nothing we can do about that, but I would say that, politically, the vote does not represent the will of the House, which was expressed in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on Monday evening, when a similar amendment was wholeheartedly rejected.

C’est à cet effet que nous avons reproposé en vue du vote en plénière toute une série d’amendements destinés à faciliter la procédure pour les produits similaires à des aliments ou ingrédients déjà présents sur le marché et lorsque la procédure d’autorisation a déjà été entamée conformément à l’ancien règlement.
To that end, for the plenary vote we have retabled a set of amendments to facilitate the procedure for products that are similar to foods or ingredients already existing on the market and where the authorisation procedure has already started under the old Regulation.

Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 32, IAS 39, IFRS 7 et IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires qui y sont liés.
If an entity applies the amendments for an earlier period, it shall disclose that fact and apply the related amendments to IAS 32, IAS 39, IFRS 7 and IFRIC 2 Members’ Shares in Co-operative Entities and Similar Instruments at the same time.

Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a fait référence au rapport McGraw lorsqu'il vous a demandé, plus tôt, de déclarer un amendement similaire irrecevable.
The House leader of the government referred to the McGraw report during his earlier submission to you, Mr. Speaker, to rule a similar amendment out of order.

Lorsqu'il y a d'importantes différences de taille entre les parties, la Commission les répartit entre différents groupes, de façon à ce que les parties ayant des parts de marché à peu près identiques paient des amendes similaires. Les amendes ne sont donc pas calculées exclusivement sur la base du chiffre d'affaires d'une entreprise, bien que, conformément au règlement 17/62, l'amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société.
Where there is considerable disparity in the size of the parties, the Commission places them in different groups so that parties with roughly similar market shares pay similar fines.The calculation of the fines is, therefore, not made solely with reference to a company's turnover although, under Regulation 17/62, the fine can never exceed 10% of a company's total annual turnover.

Avant d'exposer la position de la Commission quant aux amendements votés par le Parlement en date du 16 septembre, j'espère que vous me permettrez d'insister sur le fait que la Commission a tenté d'examiner les suggestions du Parlement dans un esprit similaire à celui qui, j'en suis sûr, animait le Parlement lorsqu'il les a votés : comment pouvons-nous déployer au mieux les efforts européens sur le terrain, au Kosovo et dans l'ensemble de la région ?
Before I set out the Commission’s position regarding the amendments voted through by Parliament on 16 September, I hope you will allow me to stress that the Commission has tried to examine Parliament’s suggestions in the same spirit that I am sure Parliament made them: how we can best deliver our collective European effort on the ground in Kosovo and in the region as a whole.