Vertaling van "compétence provinciale amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence provinciale
provincial jurisdiction

corporation de fiducie et corporation de prêts de compétence provinciale
provincially regulated trust and loan corporation

régime de compétence provinciale
provincially regulated plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, vous vous souviendrez que nous avons adopté une série d'amendements portant sur un article similaire relatif à la sphère de compétence provinciale, amendement à l'effet que lorsqu'une espèce est en péril, le minimum consiste à ne pas la tuer.
Mr. Chair, you may remember a series of amendments were passed when we were reviewing this similar section with respect to provincial jurisdiction, where the committee said that as a minimum, if there's a species at risk, we shouldn't kill it.

C'est pourquoi nos principaux amendements-et je l'annonce d'avance, il y en aura quelques-uns qui couvriront l'ensemble du projet de loi une fois qu'on en aura fait le tour de façon approfondie-iront dans le sens que le fédéral oblige tout simplement les institutions fédérales à respecter la législation provinciale, ce qu'elles ne font pas, en vigueur là où ont lieu les activités de ses institutions, lorsque ces activités relèvent de la compétence des provinces; l'assurance étant strictement de compétence provinciale.
That is why our main amendments-and I give advance notice, there will be a few covering the bill as a whole once we have gone over it in depth-will be along the lines that the federal government should just require federal institutions to respect, which they do not do, the provincial legislation in effect where they conduct their activities, when these activities come under provincial jurisdiction; insurance being strictly a provincial matter.

Les motions présentées par l'opposition proposent d'autres amendements, qui visent plus particulièrement la compétence provinciale en matière de gestion de nos océans et de nos ressources marines. Je dis humblement que c'est une tentative en vue de modifier la compétence provinciale qui est prévue dans la Constitution.
The motions brought forward by the opposition suggest further amendments, specifically to provide provincial jurisdiction over the management of oceans and marine resources.

Cette volonté fédérale de se substituer aux provinces, au Québec-si vous voulez, je vais parler du Québec tout le long, les autres provinces du Canada peuvent s'organiser autrement si elles le veulent-mais cette volonté de se substituer au Québec dans des domaines qui sont non seulement clairement de compétence provinciale-on ne discutera pas de compétence pour la compétence-mais dans des domaines où seul le Québec peut être efficace, parce que lui seul peut mener une politique intégrée (1230) Je vais reprendre l'amendement b): b) la protection de la population contre la propagation de la maladie et les risques pour la santé; Je trouve le gouvernement assez culotté, quand on connaît le gâchis-et le mot gâchis est insuffisant-l'horreur du problème du sang contaminé.
There is a federal will to take over the provinces' responsibilities-I will refer to Quebec throughout my speech; the other provinces can use a different approach if they wish-in fields which not only clearly fall under provincial jurisdiction-we will not discuss jurisdiction for the sake of jurisdiction-but in which only Quebec can work efficiently, because Quebec alone can implement an integrated policy (1230) As for amendment (b) b) the protection of the people of Canada against risks and the spreading of diseases; I find that this is evidence of incredible gall on the part of the government after the disaster-the word is not even strong enough-the horror of the tainted blood problem.

M. Scratch: Je crois que c'est la préoccupation qui a été exprimée mais ici encore, à mon avis, ces questions relèvent toutes de la compétence provinciale; les écoles confessionnelles et toutes les questions de nature religieuse relèvent de la compétence provinciale et cet amendement n'aura absolument aucun effet sur elles.
Mr. Scratch: I believe that has been the concern expressed but, once again, in my view the matters referred to are all within provincial jurisdiction; religious schools and various other matters with respect to religious activities, are all within provincial jurisdiction and this amendment will not affect nor have an impact on them.