Traduction de «procédure sommaire lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure abrégée | procédure sommaire
summary proceedings

selon la procédure sommaire
in a summary way

procédure sommaire
summary proceedings

procédure sommaire
summary proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) Dans toute procédure sommaire, lorsque le nom d’un défendeur est semblable à celui du contrevenant mentionné dans un certificat fait en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) ou (ii) à l’égard d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou dans une copie d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire visée au paragraphe (2), la ressemblance fait foi, en l’absence de preuve contraire, du fait que le défendeur est le contrevenant mentionné dans le certificat ou dans la copie de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2.1) In any summary conviction proceedings, where the name of a defendant is similar to the name of an offender referred to in a certificate made under subparagraph (1)(a)(i) or (ii) in respect of a summary conviction or referred to in a copy of a summary conviction mentioned in subsection (2), that similarity of name is, in the absence of evidence to the contrary, evidence that the defendant is the offender referred to in the certificate or the copy of the summary conviction.

g) disposer que la contravention à toute disposition des règlements constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire lorsqu’un geste similaire constitue une infraction au droit de la province applicable hors des terres de réserve et imposer une peine — amende, emprisonnement ou les deux — à concurrence de ce que prévoit le droit de la province pour ce geste;
(g) establish offences punishable on summary conviction for contraventions of the regulations, where similar acts or omissions constitute an offence under laws of the province applicable outside reserve lands, and set fines or terms of imprisonment or both for such offences not exceeding those applicable under laws of the province;

(10) Dans toute procédure sommaire, lorsque le nom d'un défendeur est semblable à celui du contrevenant mentionné dans un procès-verbal d'infraction ou un certificat visé au paragraphe (9), la ressemblance fait foi, en l'absence de preuve contraire, du fait que le défendeur est le contrevenant mentionné dans le procès-verbal d'infraction ou le certificat.
(10) In any summary conviction proceedings, where the name of a defendant is similar to the name of an offender referred to in a ticket or certificate described in subsection (9), that similarity of name is, in the absence of evidence to the contrary, evidence that the defendant is the offender referred to in the ticket or certificate.

Pour ce qui est des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, lorsqu'un agent de police ou un agent procédant à l'arrestation n'a pas l'autorité, en vertu de la Loi sur l'identification des criminels, de prendre des empreintes digitales, ces empreintes seront prises après qu'un mandat pour l'obtention d'un échantillon génétique ait été émis.
With respect to summary convictions, when there is no authority under the Identification of Criminals Act for a police officer or an arresting police officer to take fingerprints, the fingerprints, upon the warrant issued to obtain a DNA sample, will be taken.

2. considérant qu'il convient de lutter contre le travail illégal étant donné que celui-ci viole fondamentalement les droits des travailleurs migrants; jugeant essentiel de promouvoir une politique européenne encourageant les travailleurs immigrés en situation irrégulière à se faire connaître auprès des autorités, tout en assurant en même temps que les mesures prises à cet effet n'entraîneront pas de procédures ciblées et sommaires de retour en violation de leurs droits, soulignant que ceux-ci se trouvent déjà dans une position d'infériorité lorsqu'ils arrivent en Europe, même de manière légale; estimant qu'il est également essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, en ayant conscience que ce problème affecte particulièrement les travailleurs immigrés, en détériorant leur situation déjà vulnérable en soi; demande que soient évitées des visions sécuritaires segmentées et que soit adoptée une vaste politique sur le travail des immigrés qui tienne compte de la pression du chômage et de l'absence d'offres d'emploi dans les pays d'origine, en particulier pour les jeunes et les femmes, en soulignant que les processus migratoires peuvent profiter simultanément à l'UE et aux pays tiers;
2. Considers that illegal work needs to be tackled given that it fundamentally violates the rights of migrant workers; regards it as essential to promote a European policy which encourages illegally resident immigrant workers to register with the authorities, whilst ensuring at the same time that measures taken to this effect will not lead to any targeting and summary procedures of return in violation of their rights, particularly as they are already in a position of inferiority when they arrive in Europe, even from a legal perspective; also considers it essential to combat precarious work in general, bearing in mind that this problem affects migrant workers in particular, thus worsening their already vulnerable position; calls for disjointed ‘security first’ attitudes to be avoided and a comprehensive policy to be adopted on immigrant work that takes account of the pressure caused by unemployment and lack of opportunities in the countries of origin, particularly among young people and women, emphasising the fact that the proper management of migratory flows can benefit the EU and third countries simultaneously;

Dans les cas où les opérateurs économiques n’introduisent pas leurs déclarations sommaires d’entrée ou de sortie par voie électronique, ou lorsque la procédure de domiciliation est utilisée conformément à l’article 285 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93, les autorités douanières ne sont pas en mesure d’effectuer les analyses de risques à des fins de sécurité et de sûreté sur la base des informations devant figurer dans les déclarations sommaires d’entrée et de sortie, énumérées à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93.
In cases where economic operators do not lodge electronic entry or exit summary declarations or where the local clearance procedure is used under Article 285a(2) of Regulation (EEC) No 2454/93, the customs authorities will not be able to carry out risk analysis for safety and security purposes on the basis of the data laid down for entry and exit summary declarations in Annex 30A of Regulation (EEC) No 2454/93.

Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et régulièrement en régime suspensif entre deux États membres, les autorités compétentes de ces États membres peuvent autoriser par accord mutuel un allégement de la procédure d'apurement du document d'accompagnement sous la forme d'une certification sommaire ou d'une attestation automatisée».
Where products subject to excise duty move frequently and regularly between two Member States under duty suspension arrangements, the competent authorities of those Member States may, by mutual agreement, authorize the procedure for discharging the accompanying document to be simplified by means of summary or automated certification.`;

À l’instar de l’article 52 de la LJC, l’article 142 dispose que les dispositions du Code criminel relatives aux poursuites par procédure sommaire (partie XXVII) s’appliquent à l’égard des poursuites visées par le projet de loi, qu’il s’agisse d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’actes criminels, sauf dispositions contraires du projet de loi (par exemple, lorsque l’adolescent est passible d’une peine applicable aux adultes ou qu’il subit un procès pour meurtre, le projet de loi laisse le choix du mode de procès, comme dans le cas des adultes accusés d’un acte criminel).
Clause 142 would, similar to YOA section 52, provide that the Criminal Code provisions on summary conviction proceedings (Part XXVII) would apply to proceedings under the bill, whether in respect of summary conviction offences or indictable offences, except where this would be inconsistent with any other provision of the bill (for example, where the young person faced an adult sentence or was being tried for murder, the bill provides for an election of mode of trial, as in an adult case prosecuted by indictment).