Traduction de «lorsqu’il était actif » (Français → Anglais) :

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

Le comité a ajouté que la substance était sûre lorsqu'elle était utilisée à la même concentration maximale dans des déodorants et antisudoraux en tant qu'agent conservateur et/ou principe actif.
The Committee specified that the substance was safe when used at the same maximum concentration in deodorants and anti-perspirants, as a preservative and/or an active ingredient.

Au cours de la période comprise entre le 10 février 2005 et le 22 novembre 2005, lorsqu'il était président de Campus Sp., à Iława, il n'a pas déposé le bilan de cette entreprise alors que les dettes de l'entreprise dépassaient la valeur de ses actifs et que les conditions d'une déclaration de faillite étaient donc remplies.
During the period from 10 February 2005 to 22 November 2005 in Iława, while chairman of the board of the Campus Sp., he failed to file for bankruptcy of Campus Sp. despite the fact that the company’s debts exceeded the value of its assets and thereby fulfilled the conditions for declaration of bankruptcy.

Lorsqu’elle passe de la méthode de la mise en équivalence à la comptabilisation des actifs et des passifs au titre de ses intérêts dans une activité conjointe, l’entité doit, à l’ouverture de la période immédiatement antérieure, décomptabiliser la participation qui était auparavant comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence, ainsi que tout autre élément qui faisait partie de sa participation nette dans l’opération, conformément au paragraphe 38 d’IAS 28 (modifiée en 2011), puis comptabiliser sa quote-part de chacun des actifs et des passifs relatifs à ses intérêts dans l’activité conjointe, y compris tout goodwill qui était inclus dans la valeur comptable de la participation.
When changing from the equity method to accounting for assets and liabilities in respect of its interest in a joint operation, an entity shall, at the beginning of the immediately preceding period, derecognise the investment that was previously accounted for using the equity method and any other items that formed part of the entity’s net investment in the arrangement in accordance with paragraph 38 of IAS 28 (as amended in 2011) and recognise its share of each of the assets and the liabilities in respect of its interest in the joint operation, including any goodwill that might have formed part of the carrying amount of the investment.

Lorsqu’elle passe de la méthode de la mise en équivalence à la comptabilisation des actifs et des passifs au titre de ses intérêts dans une activité conjointe, l’entité doit, à l’ouverture de la première période présentée, décomptabiliser la participation qui était auparavant comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence, ainsi que tout autre élément qui faisait partie de sa participation nette dans l’opération, conformément au paragraphe 38 d’IAS 28 (modifiée en 2011), puis comptabiliser sa quote-part de chacun des actifs et des passifs relatifs à ses intérêts dans l’activité conjointe, y compris tout goodwill qui était inclus dans la valeur comptable de la participation.
When changing from the equity method to accounting for assets and liabilities in respect of its interest in a joint operation, an entity shall, at the beginning of the earliest period presented, derecognise the investment that was previously accounted for using the equity method and any other items that formed part of the entity’s net investment in the arrangement in accordance with paragraph 38 of IAS 28 (as amended in 2011) and recognise its share of each of the assets and the liabilities in respect of its interest in the joint operation, including any goodwill that might have formed part of the carrying amount of the investment.

De même, si une société transfère son siège social dans un autre État membre ou transfère ses actifs à une filiale située dans un autre État membre (établissement stable), ou vice versa, l'État de résidence d'origine risque de perdre en partie son droit d'imposition sur les plus-values générées lorsque cette société était établie sur son territoire.
Similarly, if a company transfers its headquarters to another Member State or transfers individual assets to a branch (permanent establishment) in another Member State (or vice versa), the original home state risks the (partial) loss of right to tax the gains which have accrued while the company was resident in its territory.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que le rendez-vous d’aujourd’hui est un rendez-vous annoncé puisque, lorsque nous avions débattu de la précédente directive, nous avions admis que, s’agissant de définir les actifs éligibles pour les placements des OPCVM, nous devrions nous adapter à la modernité et que, peut-être, le dernier texte que nous avions adopté n’était, de ce point de vue, pas tout à fait le meilleur.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I believe that today’s meeting was always on the cards because, when we debated the previous directive, we admitted that, as regards the definition of eligible assets for the investment of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), we needed to adapt to the modern world and that the last text we adopted was, in that regard, not exactly ideal.

Après avoir exigé le paiement au titre du deuxième alinéa, lorsque cela est nécessaire pour garantir le paiement intégral de l'amende, la Commission peut exiger le paiement du solde par tout membre de l'association qui était actif sur le marché sur lequel l'infraction a été commise.
After the Commission has required payment under the second subparagraph, where necessary to ensure full payment of the fine, the Commission may require payment of the balance by any of the members of the association which were active on the market on which the infringement occurred.

Ainsi qu'il ressort du tableau 3, lorsque le prêt a été accordé, RTP connaissait des difficultés financières si graves que sa dette financière dépassait la valeur de ses actifs et que sa situation nette était négative.
As can be seen from Table 3, at the time the loan was agreed, RTP was in severe financial difficulties to the extent that its debts exceeded the value of its assets and net equity was negative.