Vertaling van "lorsqu’elle était engagée " (Frans → Engels) :

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La responsabilité criminelle d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu lorsqu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.
No person is criminally responsible for an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing it was wrong.

Monsieur le Président, il y a deux mois, j'ai demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de divulguer toutes les dépenses engagées par la ministre des Ressources naturelles lorsqu'elle était présidente-directrice générale de l'Administration portuaire de Toronto.
Mr. Speaker, two months ago, I asked the Minister of Transport to release all expenses incurred by the Minister of Natural Resources when she was the CEO of the Toronto Port Authority.

Je pense que l’Europe s’attellera à la tâche en procédant de manière plus pacifique et en faisant preuve de davantage de tolérance que lorsqu’elle était engagée dans un anéantissement mutuel.
I believe that Europe will set about doing this in more peaceful and tolerant ways than when it was engaged in mutual annihilation.

L’Allemagne avait été retirée de la liste en 1994, lorsqu’elle s’était engagée à ne pas recourir aux préférences de prix, tandis que la Grèce, l'Espagne et le Portugal avaient reporté la mise en œuvre de la directive et n’en appliquaient donc pas les dispositions.
Germany was removed from the list in 1994 when it committed not to apply the price preferences while Greece, Spain and Portugal had delayed the implementation of the EU government procurement directive and were therefore not covered by its terms.

Lorsqu'elle s'est engagée dans le processus de stabilisation et d'association, la Croatie était déjà arrivée à un niveau de maturité institutionnelle et administrative suffisant pour lui permettre de progresser rapidement.
Croatia already enjoyed a degree of institutional and administrative maturity when it entered the Stabilisation and Association process which enabled it to make rapid progress.

BASF s'était engagée à céder les activités de Novolen lorsqu'elle a combiné le reste de ses actifs dans le secteur du propylène avec ceux de Shell au début de cette année. Cette vente répond aux conditions de cet engagement.
BASF made a commitment to sell the Novolen business when it combined the remainder of its polypropylene assets with those of Shell earlier this year. This sale fulfils the conditions of that commitment.

Je l'ai engagée il y a une trentaine d'années, lorsqu'elle était fraîche émoulue de l'école, et elle m'a appuyé dans ma vie professionnelle depuis cette date.
I hired Pam some 30 years ago when she was fresh out of school, and she has strengthened my professional life ever since.