Traduction de «lorsqu’elle décide d’engager » (Français → Anglais) :

La Commission informe les États membres lorsqu’elle décide d’engager, de conduire ou de clôturer des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends.
The Commission shall inform the Member States in the event that it decides to initiate, conduct or terminate formal international consultations or dispute settlement procedures.

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide de retirer un engagement.
The Commission shall provide information to the Member States when it decides to withdraw an undertaking.

5. Lorsqu’elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d’engagements lorsqu’une catégorie d’engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l’article 44, paragraphes 2 et 3.
5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide de retirer un engagement".
The Commission shall provide information to the Member States when it decides to withdraw an undertaking".

Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

8. Lorsque la Commission a décidé d’engager une procédure, dans les quatre mois qui suivent la date d’adoption de la décision concernée, elle prend une décision définitive
8. Where the Commission has decided to initiate proceedings, it shall, within not more than four months of the date of such decision, issue a final decision

Les rapports de l'OAV constituent des éléments essentiels pour la Commission lorsqu'elle doit décider de prendre ou non des mesures de sauvegarde au sein de la Communauté ou vis-à-vis d'importations de pays tiers ou d'engager des procédures d'infraction contre des États membres.
FVO reports are key elements for the Commission in deciding whether to take safeguard measures within the Community or for imports from third countries, or to take infringement proceedings against Member States.