Vertaling van "décidé d’engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]
commitment authority

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements
accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

date d'embauche | date d'engagement | date d'embauchage
hiring date | date of hire | hire date | employment date

commission d'engagement
Commitment fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tableau 1: Projets décidés et engagements pour la période 2000-2001
Table 1: Projects Decided and Commitments 2000-2001

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.
whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.

Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.
Where the competent authorities of a Member State decide, at the express request of the Commission, to initiate or continue judicial proceedings with a view to recovering amounts unduly paid, the Commission may undertake to reimburse the Member State all or part of the judicial costs and costs arising directly from the proceedings, on presentation of documentary evidence, even where the proceedings are unsuccessful.

B. considérant que la onzième Conférence des Parties (COP 11) à la CCNUCC et la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 1), qui se sont tenues à Montréal en novembre et en décembre 2005, ont décidé d'engager un processus afin d'étudier de nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I pour la période postérieure à 2012 et d'établir un dialogue pour échanger des expériences et analyser les approches stratégiques en vue de collaborations à long terme quant aux changements climatiques, en organisant un atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement,
B. whereas the eleventh Conference of the Parties (COP 11) to the UNFCCC and the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (COP/MOP 1) meeting in Montreal in November and December 2005 decided to initiate a process to consider further commitments by Annex I Parties for the post-2012 period and to engage in a dialogue to exchange experiences and analyse strategic approaches for long-term cooperative action on climate change, establishing a UNFCCC workshop on reducing emissions from deforestation in developing countries,

B. considérant que la onzième Conférence des Parties (COP 11) à la CCNUCC et la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP 1), qui se sont tenues à Montréal en décembre 2005, ont décidé d'engager un processus afin d'étudier les nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I de la Convention pour la période postérieure à 2012, d'établir un dialogue pour échanger des expériences et analyser les approches stratégiques en vue de collaborations à long terme sur les changements climatiques, et d'organiser un atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays développement,
B. whereas the eleventh Conference of the Parties (COP 11) to the UNFCCC and the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (COP/MOP 1) meeting in Montreal in December 2005 decided to initiate a process to consider further commitments by Annex I Parties for the post-2012 period and to engage in a dialogue to exchange experiences and analyse strategic approaches for long-term cooperative action on climate change, establishing a UNFCCC workshop on reducing emissions from deforestation in developing countries,

La Commission a toutefois décidé d’engager devant la Cour européenne de justice une action contre le Conseil à propos de la proposition de directive relative à l’assistance mutuelle dans le domaine du recouvrement des créances.
Now, however, the Commission has decided to take the Council to the European Court of Justice over another proposal for a directive concerning the recovery of claims.

La Commission a décidé d'engager des poursuites contre le Conseil devant la Cour de Justice et l'Irlande s'associera à cette action aux côtés du Conseil.
The Commission has decided to take the Council to the Court of Justice in this matter and Ireland will be joining the action on the side of the Council.