Vertaling van "membres lorsqu’elle décide " (Frans → Engels) :

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide de retirer un engagement.
The Commission shall provide information to the Member States when it decides to withdraw an undertaking.

La Commission informe les États membres lorsqu' elle décide d'engager, de conduire ou de clôturer des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends.
The Commission shall inform the Member States in the event that it decides to initiate, conduct or terminate formal international consultations or dispute settlement procedures.

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide d'établir une surveillance.
The Commission shall provide information to the Member States once it decides to introduce surveillance.

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide d'ouvrir un réexamen.
The Commission shall provide information to the Member States once it decides to initiate a review.

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide de retirer un engagement".
The Commission shall provide information to the Member States when it decides to withdraw an undertaking".

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide d'établir une surveillance".
The Commission shall provide information to the Member States once it decides to introduce surveillance".

1. Une décision de protection européenne peut être émise lorsque la personne bénéficiant d'une mesure de protection décide de résider ou réside déjà dans un autre État membre ou lorsqu'elle décide de séjourner ou qu'elle séjourne déjà dans un autre État membre.
1. A European protection order may be issued when the protected person decides to reside or already resides in another Member State, or when the protected person decides to stay or already stays in another Member State.