Vertaling van "décision concernée elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si Europol n'a pas les coordonnées de la personne concernée, elle demande au fournisseur de données de communiquer la violation des données à caractère personnel à la personne concernée et d'être informée de la décision prise.
3. If Europol does not have the contact details of the data subject concerned, it shall request the provider of the data to communicate the personal data breach to the data subject concerned and to inform Europol about the decision taken.

M. John Aimers: Nous le concevons à la fois comme une exigence légale et l'aboutissement d'une étape de formation qui débouche sur une cérémonie au cours de laquelle la personne concernée, après avoir fait un examen de conscience et avoir appris ce que signifiait être canadien, ratifie la décision qu'elle a prise lors d'une cérémonie publique et est acceptée au sein de la famille canadienne.
Mr. John Aimers: We see it as both legal requirement and as the culmination of a process of formation that leads to a ceremony where the individual, having gone through a process of examining his or her conscience and being educated in what it means to be a Canadian, through public ceremony ratifies that decision they've made and is accepted into the Canadian family.

5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.
5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority in the participating Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period to be determined by the Commission.

8. Lorsque la Commission a décidé d’engager une procédure, dans les quatre mois qui suivent la date d’adoption de la décision concernée, elle prend une décision définitive
8. Where the Commission has decided to initiate proceedings, it shall, within not more than four months of the date of such decision, issue a final decision

Les décisions visées aux troisième et quatrième alinéas sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et sont transmises aux autorités compétentes concernées; elles sont reconnues comme étant déterminantes et elles sont appliquées par les autorités compétentes dans les États membres concernés.
The decisions referred to in the third and fourth subparagraph shall be set out in a document containing the fully reasoned decision and transmitted to the competent authorities concerned, and shall be recognised as determinative and applied by the competent authorities in the Member States concerned.

J'ajouterais toutefois que, lorsque nous délivrons le visa à l'étranger, nous demandons à la personne concernée de venir nous dire qu'elle est revenue, parce que nous avons pris une décision de gestion du risque et que nous voulons confirmer que cette décision était la bonne.
However, I would add that sometimes when we issue a visa overseas, we will ask for the person to come back and tell us that he or she has returned, because we've made a risk management decision and we want to confirm that this risk management decision was a good one.

Elle est présumée, en tout état de cause, lorsque la décision concernée intervient en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour en la matière.
It is in any event presumed, where the decision involved is taken in manifest disregard of the case-law of the Court of Justice on the subject.

La Commission peut assortir la décision qu'elle prend en vertu du paragraphe 1, point b), de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun.
The Commission may attach to its decision under paragraph 1(b) conditions and obligations intended to ensure that the undertakings concerned comply with the commitments they have entered into vis-à-vis the Commission with a view to rendering the concentration compatible with the common market.

Si la Commission indique à l’ARN concernée qu’elle estime que le projet de mesure notifié fait obstacle au marché unique, ou si elle nourrit de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, elle dispose d’un délai de deux mois supplémentaires («2 phase») pour prendre la décision de demander à l’ARN de retirer son projet de mesure («décision de veto»).
If the Commission informs the NRA concerned that it considers the notified draft measure to create a barrier to the single market, or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law, then within a further period of two more months (“2 phase”) it may take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure (“veto decision”).

La seconde disposition distinctive du projet de loi S-29 prévoit que les personnes prodiguant les soins doivent obtenir le consentement éclairé et libre de la personne concernée ou de celle qui est chargée de prendre les décisions pour elle concernant le soulagement de la douleur et la prise de médicaments.
The second distinctive provision of Bill S-29 calls for the requirement of health care providers to obtain free and informed consent from the person or the substitute decision-maker concerning pain control and medication.