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Traduction de «lorsque les recettes affectées correspondantes auront » (Français → Anglais) :

la Fondation s'est engagée à veiller davantage à ce que, à l'avenir, des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues;

the Foundation committed itself to pay closer attention to the fact that, in future, appropriations are only to be made available when the corresponding assigned revenue has been received;


demandé à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues;

called on the Foundation to make sure appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received,


- demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues

-Calls on the Foundation to make sure appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received


7. demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; relève, en fait, que la Cour des comptes a souligné que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n'a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; constate toutefois que dans le cadre d'un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 EUR alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n'était que de 29 000 EUR;

7. Calls on the Foundation to make sure that appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that, contrary to its Financial Regulation (Article 19), the Foundation's budget did not provide for specific headings for various programmes financed from assigned revenue; notes, moreover, that under a programme financed by assigned revenue, the Foundation committed EUR 184 000, although the assigned revenue actually received was only EUR 29 000;


7. demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; relève, en fait, que la Cour des comptes a souligné que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n'a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; constate toutefois que dans le cadre d'un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 EUR alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n'était que de 29 000 EUR;

7. Calls on the Foundation to make sure that appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that, contrary to its Financial Regulation (Article 19), the Foundation's budget did not provide for specific headings for various programmes financed from assigned revenue; notes, moreover, that under a programme financed by assigned revenue, the Foundation committed EUR 184 000, although the assigned revenue actually received was only EUR 29 000;


(2) Chaque pilote décrit dans le paragraphe (1) est censé avoir à son crédit, en tant que service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi, à compter du 1 octobre 1966, la période entière ou cette partie du service actif à son crédit d’après le Règlement que ses contributions accumulées acquitteront lorsqu’elles seront affectées à cette partie de son service accomplie en vertu du Règlement qui est la plus récente, le calcul en étant fait par le Ministre en multipliant par deux le taux ou les taux de contribution qui s’appliquent de ...[+++]

(2) Each pilot described in subsection (1) shall be deemed to have to his credit as pensionable service under the Act as of October 1st, 1966 the whole or that portion of the active service to his credit under the By-law that his accumulated contributions will purchase when applied to that part of his service under the By-law that is most recent in point of time, calculated by the Minister in accordance with twice the rate or rates of contributions applying from time to time under the Act in respect of a corresponding period of service i ...[+++]


(2) Chaque pilote décrit dans le paragraphe (1) est censé avoir à son crédit, en tant que service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi, à compter du 1 octobre 1966, la période entière ou cette partie du service actif à son crédit d’après le Règlement que ses contributions accumulées acquitteront lorsqu’elles seront affectées à cette partie de son service accomplie en vertu du Règlement qui est la plus récente, le calcul en étant fait par le Ministre en multipliant par deux le taux ou les taux de contribution qui s’appliquent de ...[+++]

(2) Each pilot described in subsection (1) shall be deemed to have to his credit as pensionable service under the Act as of October 1st, 1966 the whole or that portion of the active service to his credit under the By-law that his accumulated contributions will purchase when applied to that part of his service under the By-law that is most recent in point of time, calculated by the Minister in accordance with twice the rate or rates of contributions applying from time to time under the Act in respect of a corresponding period of service i ...[+++]


Même lorsque les recettes auront commencé à augmenter, ces 30 p. 100 et les 70¢ par dollar prévus dans le mécanisme d'exploitation des ressources extracôtières resteront intouchés pendant huit ans.

Even when the revenues start climbing, that 30% and the 70¢ on the dollar in the offshore mechanism will still stay there for eight years.


Selon Susan Ormiston, correspondante de CBC affectée à Chypre : « Quant à une comparaison, lorsque je suis arrivée à Larnaca, les autres pays avaient déjà commencé à évacuer leurs ressortissants.

Susan Ormiston, a CBC correspondent who was deployed in Cyprus, informed the Committee: “Regarding a comparison, when I arrived in Larnaca, other countries had already started their evacuation.


Par exemple, le gouvernement propose de réinsérer dans le Programme de stabilisation fiscale une disposition qui l'obligera à verser un paiement de stabilisation seulement lorsque les recettes provinciales auront chuté de plus de 5 p. 100 à cause de la conjoncture.

For example, the government is proposing to reintroduce to the fiscal stabilization program a provision which will trigger payment under the program only when economic conditions cause provincial revenues to decline by more than 5 per cent.


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