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Vertaling van "disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront " (Frans → Engels) :

la Fondation s'est engagée à veiller davantage à ce que, à l'avenir, des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues;

the Foundation committed itself to pay closer attention to the fact that, in future, appropriations are only to be made available when the corresponding assigned revenue has been received;


demandé à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues;

called on the Foundation to make sure appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received,


- demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues

-Calls on the Foundation to make sure appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received


7. demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; relève, en fait, que la Cour des comptes a souligné que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n'a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; constate toutefois que dans le cadre d'un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 EUR alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n'était que de 29 000 EUR;

7. Calls on the Foundation to make sure that appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that, contrary to its Financial Regulation (Article 19), the Foundation's budget did not provide for specific headings for various programmes financed from assigned revenue; notes, moreover, that under a programme financed by assigned revenue, the Foundation committed EUR 184 000 ...[+++]


7. demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; relève, en fait, que la Cour des comptes a souligné que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n'a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; constate toutefois que dans le cadre d'un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 EUR alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n'était que de 29 000 EUR;

7. Calls on the Foundation to make sure that appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that, contrary to its Financial Regulation (Article 19), the Foundation's budget did not provide for specific headings for various programmes financed from assigned revenue; notes, moreover, that under a programme financed by assigned revenue, the Foundation committed EUR 184 000 ...[+++]


Par exemple, le gouvernement propose de réinsérer dans le Programme de stabilisation fiscale une disposition qui l'obligera à verser un paiement de stabilisation seulement lorsque les recettes provinciales auront chuté de plus de 5 p. 100 à cause de la conjoncture.

For example, the government is proposing to reintroduce to the fiscal stabilization program a provision which will trigger payment under the program only when economic conditions cause provincial revenues to decline by more than 5 per cent.




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disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront ->

Date index: 2021-12-23
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