Vertaling van "lorsque les opérateurs soumissionnaires doivent " (Frans → Engels) :

14.11 Sous réserve du paragraphe 14.51(1), la conception et la disposition des indicateurs et des commandes de l’appareil de manutention motorisé ainsi que la conception et la disposition générale de la cabine ou du poste de l’opérateur ne doivent pas nuire à celui-ci dans ses manoeuvres ni l’empêcher de conduire l’appareil. Elles doivent offrir à l’opérateur, lorsque cela est en pratique possible, les possibilités maximales de recueillir, de comprendre et de traiter l’information nécessaire pour utiliser l’appareil en toute sécurité.
14.11 Subject to subsection 14.51(1), the design and arrangement of displays and controls and the general design and layout of the operator’s compartment or position on all motorized materials handling equipment shall not hinder or prevent its operator from operating the equipment and shall, where reasonably practicable, maximize its operator’s ability to collect, comprehend and process information necessary for the safe use of the equipment.

C'est le cas par exemple lorsque les opérateurs soumissionnaires doivent présenter des solutions de transport innovantes sur le plan technologique pour satisfaire les exigences publiées dans les documents de mise en concurrence.
An example of this is when bidding operators must come up with technologically innovative transport solutions to meet the requirements published in the tender documents.

De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente (7).
When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets forming the basis for their bid (7).

Lorsqu'un opérateur peut atteindre la zone dangereuse avant que le risque lié aux fonctions dangereuses d'une machine ait cessé, outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles doivent être associés à un dispositif d'interverrouillage:
Where it is possible for an operator to reach the danger zone before the risk due to the hazardous machinery functions has ceased, movable guards must be associated with a guard locking device in addition to an interlocking device that:

Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la même zone, les unités produisant des végétaux ou des produits végétaux non visés à l'article 1er, ainsi que les lieux de stockage destinés aux intrants (tels que les engrais, les produits phytopharmaceutiques et les semences) doivent également être soumis aux dispositions générales de contrôle établies dans les dispositions générales de la présente annexe, ainsi qu'aux dispositions particulières de contrôle pour ce qui concerne les points 1, 2, 3, 4 et 6 des dispositions générales.
Where an operator runs several production units in the same area, the units producing crops or crop products not covered by Article 1, together with storage premises for input products (such as fertilisers, plant protection products, seed) must also be subject to the general inspection arrangements laid down in the general provisions of this Annex as well as to the specific inspections provisions as regards points 1, 2, 3, 4 and 6 of the general provisions.

1.3. Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités apicoles dans la même zone, toutes les unités doivent répondre aux prescriptions du présent règlement.
1.3. When an operator runs several beekeeping units in the same area all the units must comply with the requirements of this Regulation.

Les frais terminaux sont un élément important dont doivent tenir compte les opérateurs postaux lorsqu'ils fixent les tarifs des services postaux qu'ils facturent aux consommateurs.
Terminal dues are an important element which postal operators must take into account when deciding on the tariffs of postal services to be charged to consumers.

4. Pour que les États membres puissent se prévaloir de la dérogation accordée par l'article 36 du traité dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal: - les mesures nationales qu'ils appliquent à cet égard doivent être limitées à ce qui est nécessaire et approprié pour protéger la santé publique; - ils doivent mettre à la disposition des opérateurs une procédure d'autorisation aisément accessible, qui puisse être menée à terme dans des délais raisonnables et faire l'objet d'un recours juridictionnel; - dans toute procédure d'autorisation de commercialisation, la charge de la preuve que le produit est nocif pour la santé incombe aux autorités nationales compétentes; - lorsqu'ils décident d'appliquer ces mesures, les États membres doivent prendre en compte les résultats de la recherche scientifique internationale».
(4) In order for Member States to rely on the derogation allowed by Article 36 of the Treaty in circumstances such as those in the main proceedings: · the national measures they apply in this regard must be restricted to what is necessary to protect public health, and must be appropriate to this purpose; · they must make available to traders an easily accessible authorisation procedure, operating within a reasonable time and subject to judicial review; · in any marketing authorisation procedure, the national authority bears the onus of proving that the product is harmful to health; · in deciding on the application of such measures, the Member States must take into account the results of international scientific research.

2. Le mécanisme de surveillance La modification apportée aujourd'hui prévoit entre autres le classement des produits en trois catégories auxquelles correspondent différents niveaux d'obligations administratives et de rigueur des contrôles et le renforcement des mesures de surveillance déjà en vigueur. a) vigilance des opérateurs : la tenue de registres par les opérateurs économiques concernés (importateurs, fabricants, distributeurs ...); ils doivent signaler aux autorités compétentes toute transaction suspecte et donc être formés pour apprendre à les détecter, b) surveillance administrative : les commandes et transactions sont surveillées par les pouvoirs publics au moyen de registres des opérateurs; ceux-ci doivent expressément être agréés sur la base de leurs compétences et de leur intégrité, - 3 - c) autorisation d'exporter : selon la catégorie à laquelle appartient le produit, les obligations diffèrent. Pour les catégories 1 et 2 chaque exportation doit être soumise à autorisation avec identification du destinataire final, de tous les intermédiaires, précision de l'itinéraire et des modalités de transport. Pour les produits de la catégorie 3 une autorisation d'exporter n'est requise que lorsqu'ils sont destinés à un pays tiers d'une zone "sensible" ou ayant conclu un accord avec la Communauté.
2. The monitoring system Among the changes made is a classification of the substances into three categories which determine the administrative obligations, strictness of checks and strengthening of existing monitoring measures involved (a) Vigilance on the part of operators: the economic operators involved (importers, manufacturers, distributors, etc.) must keep a register and inform the appropriate authorities of any suspicious transaction; they must therefore be instructed in how to detect such transactions (b) Administrative monitoring: orders and transactions should be monitored by the authorities through the registers kept by operators, who must themselves be approved on the basis of responsibilities and integrity (c) Export authorizations: obligations will differ according to product category: for categories 1 and 2, all exports must be authorized and details must be given of the final consignee, all middlemen, the itinerary and means of transport involved; for category 3, an export authorization is necessary only if the destination is a third country in a "sensitive" area or one which has made an agreement with the Community.

Outre une complexité certaine pour les opérateurs qui doivent disposer d'une bonne connaissance des règles de localisation de leurs prestations, cette situation a d'importantes conséquences: - des difficultés d'interprétation qui conduisent à des risques de non imposition ou de double imposition; - des risques de distorsions de concurrence entre prestations de services comparables, entre prestations de services et livraisons de biens en fonction des définitions retenues; - un affaiblissement du mécanisme des paiements fractionnés qui est pourtant l'une des caractéristiques fondamentales de la TVA, lorsque le preneur est systématiquement le redevable de la taxe.
Apart from being of unquestionable complexity for traders, who are required to have a good knowledge of the rules for locating their services, this situation has important consequences: - difficulties of interpretation leading to a risk of non-taxation or double taxation; - risks of distortion of competition for comparable supplies of services or between supplies of services or goods, depending on the definitions adopted; - a weakening of the system of fractioned payments, which is nonetheless one of the fundamental characteristics of VAT, when the customer is routinely the person liable for payment of the tax.