Vertaling van "lorsque le premier ministre mulroney a nommé huit nouveaux " (Frans → Engels) :

Ce n'est qu'en 1990 que cet article a été invoqué pour la première fois, lorsque le premier ministre Mulroney a nommé huit nouveaux sénateurs afin de faire adopter la loi sur la TPS (taxe sur les produits et services).
Although at least two Prime Ministers considered invoking section 26 as far back as Prime Minister Mackenzie in 1873, the appointment of senators over and above the usual 104 was not used until 1990 when Prime Minister Mulroney appointed eight additional senators to pass the Goods and Services Tax.

Le sénateur Segal : Lorsque le premier ministre Mulroney a nommé ce sénateur qui a été élu dans le cadre d'un processus électoral interne en Alberta, il a choisi de le faire en vertu des pouvoirs que lui conférait la Constitution actuelle et que je sache, à ce moment-là, il n'y a pas eu de contestation constitutionnelle du fait que cette personne de l'Alberta avait d'abord été choisie dans le cadre d'un processus électoral, ce qui a ensuite donné lieu à une nomination au Sénat par le premier ministre du temps.
Senator Segal: When Prime Minister Mulroney appointed that gentleman who was elected in an internal Alberta process, he chose to do so under his existing constitutional powers, and I am not aware of any constitutional challenge raised at that time about the fact that that individual from Alberta had been first chosen through an electoral process, then producing an appointment by the Prime Minister of the day to the Senate.

Le précédent auquel je pense, c'est lorsque le premier ministre Mulroney a nommé le sénateur Waters peu de temps après l'Accord du lac Meech.
The precedent I am thinking of is when Prime Minister Mulroney appointed Senator Waters not long after the Meech Lake Accord.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je ne suis pas plus indignée que lorsque le premier ministre Mulroney m'a nommée au Sénat ou que lorsque le premier ministre Chrétien a nommé l'honorable sénateur.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Secretary of State (Seniors)): No more offended than I was that Prime Minister Mulroney named me to the Senate, or that Prime Minister Jean Chrétien named you to the Senate.

Je sais que, si le premier ministre Mulroney avait nommé le président d'un conseil d'administration dont il faisait partie et duquel il recevait un avantage financier considérable, les députés libéraux alors dans l'opposition auraient crié au scandale et ne se seraient calmés que lorsqu'ils auraient eu la tête de l'individu en question.
I know that if Prime Minister Mulroney had appointed the chairman of a board on which he served and from which he received a substantial financial benefit that Liberal members of Parliament in opposition would have raised a bloody furore that never would have stopped until somebody's head was on a platter.