Vertaling van "lorsque le gouvernement était confronté " (Frans → Engels) :

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

Confronté à la chute de la natalité et au vieillissement démographique, le gouvernement a réalisé combien il était important de relever le taux de participation des femmes: des initiatives en ce sens ont été intégrées à la loi sur l'emploi et les relations industrielles (Employment and Industrial Relations Act - ERA), entrée en application en décembre 2002 et complétée par huit arrêtés (dont l'un concerne l'application du règlement sur le congé parental).
As the government realizes the importance of raising female participation in a scenario of falling birth rates and an ageing population, initiatives aiming at increasing the female participation rate are included in the Employment and Industrial Relations Act (ERA), which came into force in December 2002 and was complemented by eight legal notices (one of those concerns the Parental Leave Entitlement Regulation).

Personne n'affirme que, lorsque le gouvernement est confronté à une situation difficile comme c'est le cas actuellement, aucune compression n'est nécessaire.
No one is suggesting that, when the government faces the difficult situation they are in, there will not be some cutbacks that are necessary.

Combien de fois n'avons-nous pas entendu cette réponse au cours des dix dernières années, lorsque le gouvernement était confronté à de nombreuses questions sur la toxicité de certains aliments ou sur la présence d'ingrédients dangereux dans notre alimentation?
How many times have we heard that over the last 10 years when the government has been confronted with issue after issue of food toxicity and of hazardous ingredients in our food supply?

Je pense que l'approche n'était pas la même il y a un an, lorsque notre gouvernement était prêt, par exemple, à accroître les subventions canadiennes d'accès, de manière à ce qu'elles soient accordées pour les quatre années d'études. Il était prêt aussi à établir un régime de financement 50-50 qui aurait payé à tous les étudiants canadiens la moitié de leurs frais de scolarité pour la première et la dernière année de leurs études.
I think we saw a very different approach a year ago when our government was prepared to, for instance, expand the Canada access grants to cover all four years of study and to have the fifty-fifty plan, which would have paid for half the tuition for all Canadian students for both the first and the last year of study.

Si je compare mes sept années passées comme député de l'opposition lorsque le gouvernement était majoritaire et mes 16 mois comme député de l'opposition avec un gouvernement minoritaire, je peux dire que la fonction de député est beaucoup plus valorisante lorsque le gouvernement est minoritaire parce que l'esprit de collaboration nous guide dans le meilleur intérêt des Canadiens et que le gouvernement n'exerce pas un pouvoir absolu, comme c'est le cas lorsque le gouvernement est majoritaire, peu importe le parti qui le forme.
Let me can compare the seven years that I spent as an opposition member in a majority government situation to the last 16 months as a member of Parliament in a minority government. I can say it is a great deal more gratifying to be in a minority government situation where the spirit of cooperation is what guides us in the best interests of Canadians, instead of the exercise of absolute power vested in the majority party which may hold power at any given time.

L'hon. Stephen Harper: Monsieur le Président, nous venons de voter sur une motion adoptée par une majorité claire, une motion qui demande la démission du gouvernement (1840) [Traduction] Selon toutes les conventions établies dans notre système démocratique, lorsqu'un gouvernement est confronté à un vote clair sur une telle question, il doit faire l'une des trois choses suivantes: respecter la motion et démissionner; demander la dissolution du Parlement; ou, le plus tôt possible, s'assurer qu'il a la confiance de la Chambre, ce qui constitue le seul mandat démocratique que le gouvernement détient pour dépenser les deniers publics.
Hon. Stephen Harper: Mr. Speaker, we have just voted on a motion that was agreed to on a clear majority, a motion which calls upon the government to resign (1840) [English] By all of the established conventions of our democratic system, when the government faces a clear vote on such a question, it is required to do at least one of three things: it is required to fulfill the terms of the motion and resign; to seek a dissolution; or at the earliest moment, to ensure that it indeed has the confidence of this chamber, which is the only democratic mandate this government has to spend our public money.

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.