Traduction de «lorsque le gouvernement trudeau était » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de la responsabilité, le plus gros problème que nous ayons eu à cet égard, c'était en 1972-1974, lorsque le gouvernement Trudeau était minoritaire et que c'était nous qui détenions la balance du pouvoir.
In terms of accountability, I think the most accountable problem I've been in was 1972-1974, where we had a minority Trudeau government and we happened to hold the balance of power at that time.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

En 1976, lorsque Pierre Elliott Trudeau était premier ministre du Canada et Ed Schreyer, premier ministre du Manitoba, les gouvernements fédéral et provincial ont fait une expérience dans cette ville.
In Dauphin in 1976 — with Pierre Elliott Trudeau as the Prime Minister of Canada and Ed Schreyer as the Premier of Manitoba — there was a federal-provincial test.

La question a trait aux pouvoirs abandonnés par l'opposition officielle lorsque le gouvernement Trudeau, qui était alors minoritaire, a demandé l'application de la règle de la chose réputée afin d'éviter que le budget des dépenses ne soit renvoyé au comité pour examen et qu'il ne revienne à la Chambre des communes qu'après avoir été approuvé par le comité permanent compétent de la Chambre.
This question relates to the powers surrendered by the official opposition when, in a minority circumstance, the Trudeau administration asked that, rather than have estimates reviewed by committee and not sent back to the House of Commons until they were approved by the appropriate standing committee of the house, the deemed rule be put in place.

Il refuse d'admettre que, lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, en 1984, le déficit vertigineux du gouvernement Trudeau était sans exemple dans les pays du G7 depuis le début des temps.
He refuses to acknowledge that when the Conservative government came to power in 1984 the spiralling deficit left by the Trudeau administration was one never seen in a G-7 country in the history of the world.

Deuxièmement, la Commission n’était pas certaine que le gouvernement régional sarde ait agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu’il a créé la Fluorite di Silius s.p.a. afin qu’elle participe à l’appel d’offres pour la concession minière. Le plan industriel prévoyait en effet un taux de rentabilité interne de 3,5 % (9), ce qui est clairement inférieur à la moyenne du secteur (10) ainsi qu’au coût d’opportunité pour l’investisseur mesuré sur la base des bons du Trésor (11).
Secondly, the Commission doubted that the Region had acted as a market economy investor when it set up Fluorite di Silius, in order to have it bid for the mining concession, on the basis of a business plan with an internal rate of return of 3,5 % (9), which was clearly below the average for the industry (10), and below the opportunity cost to the investor measured by reference to State bonds (11).

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

Le gouvernement fait valoir que, fin juin 2003, lorsqu'il a effectué un apport de capital en faveur de Teracom, la situation économique et financière de cette dernière s'était considérablement améliorée par rapport à celle qui avait prévalu durant la période sur laquelle le Comptoir de la dette publique s'est fondé pour émettre un avis négatif sur le projet de constituer une garantie d'État en faveur de Teracom (94).
The Government emphasises that at the end of June 2003, when it injected capital into Teracom, the company's financial and economic situation had changed considerably compared with the time period which provided the basis for the National Debt Office's negative opinion on the proposal to grant a State guarantee to Teracom (94).

Selon le professeur Bercuson, lorsque le gouvernement Trudeau a décidé, en 1968, de réorienter la politique étrangère en matière de détente et de réduire notre contribution militaire à l’Alliance, le Canada a été encore plus marginalisé au sein de l’OTAN (24) Mais ce n’était pas l’avis de tout le monde à l’époque : des documents du Cabinet, déclassifiés récemment, révèlent qu’en 1969, M. Donald Macdonald, ministre de la Défense nationale, avait déclaré que même le retrait complet de nos forces de l’Europe ne nuirait ni à la crédibilité ni à l’influence du Canada(25). Pour plusieurs témoins, le principal effet de la décision du Canada a été d’amener de l’eau au moulin des partisans d’une réduction des efforts américains(26)
The 1968 decision of the Trudeau government to re-orient Canadian foreign policy on détente and to reduce the military contribution to the Alliance was, according to Professor Bercuson, responsible for further marginalization of Canada’s position within NATO,(24) Not everyone saw it that way at the time, however; recently declassified Cabinet documents reveal that in 1969 the Honourable Donald Macdonald, Minister of National Defence, expressed the view that even a complete withdrawal of forces from Europe would not adversely affect Canada’s credibility and influence (25) To several of our witnesses, the most important impact of the Canadian decision was to provide fuel to those who argued for a scaling down of American efforts (26)

La Commission n'est pas d'accord avec les autorités portugaises lorsque celles-ci affirment que l'historique des interventions de l'État avait affecté l'existence de l'entreprise débitrice et que RTP était régie par des règles légales au moment de l'intervention du gouvernement.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities, which claim that the history of state intervention affected the operation of the debtor enterprise and that RTP was governed by statutory rules at the time of the state intervention.