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Traduction de «lorsque le gouvernement fédéral veut imposer » (Français → Anglais) :

Tout le monde veut avoir accès à de l'eau potable, mais le gouvernement fédéral veut imposer aux chefs et aux conseils le fardeau d'assurer l'approvisionnement dans leur communauté, alors qu'ils n'ont pas les fonds nécessaires.

Everyone wants safe drinking water, but the federal government will put the liability on chief and council with no funds to provide safe drinking water.


Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.

The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.


Lorsque le gouvernement fédéral veut imposer des conditions et demande qu'une part du financement serve à combler les besoins en infrastructure routière, les provinces prennent l'argent, comme on l'a vu par le passé, et refusent que le fédéral ait un droit de regard sur l'administration des fonds, les dépenses ou je ne sais quoi d'autre.

When we, the feds, say, “Let's put some conditions here, thatx amount of money to address the needs of highway infrastructure will indeed go to that,” we've seen in the past that they've taken the money and want the feds to have no say in terms of its administration, its expenditures, and what have you.


Lorsque les faits tels qu'ils ont été finalement établis montrent que les conditions fixées, selon le cas, à l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 3 sont réunies et que l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures conformément à l'article 19, la Commission demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement chinois afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

Where the facts as finally established show that the conditions laid down in Articles 1, 2 and 3, as appropriate, are met, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 19, the Commission shall request consultations with the Government of China with a view to seeking a mutually satisfactory solution..


Pour les opérations soutenues par le FSE, et, lorsque cela s'impose, pour les opérations soutenues par le FEDER ou le Fonds de cohésion, le bénéficiaire s'assure que les participants à l'opération ont été informés du financement de l'opération par les Fonds.

For operations supported by the ESF, and in appropriate cases for operations supported by the ERDF or Cohesion Fund, the beneficiary shall ensure that those taking part in an operation have been informed of this funding.


Pour les opérations soutenues par le FSE, et, lorsque cela s'impose, pour les opérations soutenues par le FEDER ou le Fonds de cohésion, le bénéficiaire s'assure que les participants à l'opération ont été informés du financement de l'opération par les Fonds.

For operations supported by the ESF, and in appropriate cases for operations supported by the ERDF or Cohesion Fund, the beneficiary shall ensure that those taking part in an operation have been informed of this funding.


Le gouvernement fédéral veut alors imposer sa vision de l'histoire canadienne, et le Bloc québécois sait de quoi on parle quand on dit que le gouvernement fédéral veut imposer sa vision (1635) Le Bloc québécois exige également qu'on retire du mandat de Bibliothèque et Archives du Canada toute référence à l'interprétation de l'histoire du Canada, notion qui a pour but la construction d'un «nation building» à la Trudeau, et à la recherche d'un sentiment d'appartenance à une seule version dite canadienne de l'histoir ...[+++]

The federal government wants to impose its view of Canadian history, and the Bloc Quebecois knows what it is talking about when it says the federal government wants to impose its view (1635) The Bloc Quebecois also demands that all references to interpretation of the history of Canada, the goal of such interpretation being Trudeau-style “nation building”, and to instilling a feeling of belonging to a so-called Canadian version of the history of Canada, ...[+++]


6. Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s'applique aux séries de données géographiques détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsqu'elle se situe à l'échelon le plus bas de gouvernement d'un État membre, uniquement si l'État membre a établi des dispositions législatives ou réglementaires qui en imposent la collecte ou la diffusion.

6. By way of derogation from paragraph 1, this Directive shall cover spatial data sets held by or on behalf of a public authority operating at the lowest level of government within a Member State only if the Member State has laws or regulations requiring their collection or dissemination.


En ce qui concerne la Loi sur la santé, si le Québec faisait des choix différents de ce que le gouvernement fédéral veut imposer comme normes nationales, est-ce que ce serait de la sédition de faire cela parce que, à ce moment-là, on ne respecterait pas la volonté du gouvernement fédéral?

Mr. Duplessis got them through the democratic process. As regards the Canada Health Act, if Quebec makes choices that differ from the national standards that the federal government wants to impose, would that be seditious, since it would not comply with the will of Ottawa?


Cela veut dire qu'il y a un malaise, qu'il y a quelque chose qui ne va pas, fondamentalement, et lorsque le gouvernement fédéral veut ignorer cette situation, il ne fait que confirmer qu'il faudrait qu'on sorte de là.

This means there is a certain unease, a fundamental problem, and when the federal government wants to ignore the situation, it only confirms that something has to change.




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lorsque le gouvernement fédéral veut imposer ->

Date index: 2024-05-23
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