Vertaling van "lorsque le gouvernement aura décidé " (Frans → Engels) :

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where the Commission will adopt a Regulation providing that the approval of an active substance referred to in the Annex to this Regulation is not renewed because the approval criteria are not satisfied, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the date of the adoption of the Regulation providing that the approval of the active substance is not renewed, whichever date is later.

elle requiert un système d’actionnariat des employés qui détiendra au moins 10 % du capital de RMG lorsque le gouvernement britannique aura vendu la totalité de sa participation dans RMG.
requires an employee share scheme which will hold at least 10 % of the equity in RMG by the time the UK Government has sold its entire shareholding in RMG.

En ce qui concerne la page de qualification de type d'aéronef, l'autorité compétente de l'État membre peut choisir de ne pas émettre cette page tant qu'il n'y a pas de première qualification de type d'aéronefs à inscrire et décider de n'émettre plusieurs pages de qualification de type d'aéronef que lorsqu'il y aura un certain nombre de qualifications à répertorier.
With regard to the aircraft type rating page the competent authority of the Member State may choose not to issue this page until the first aircraft type rating needs to be endorsed and will need to issue more than one aircraft type rating page when there are a number to be listed.

Il n’y a donc aucun doute quant au fait qu’à l’avenir - lorsque le gouvernement sera formé après la négociation qui aura lieu, très probablement dans quelques semaines, et nous n’aurons donc probablement pas de gouvernement avant deux ou trois mois au moins -, il y aura très vraisemblablement un affrontement de positions entre les différents partis, entre ce qu’a représenté le président Abu Mazen et ce que représente le Hamas.
There is therefore no doubt that in the future ― when the government is formed following the negotiation that will take place, very probably within several weeks, and we will therefore probably not have a government for two or three months at least ― there may well be a clash of positions amongst the different parties, between what President Abu Mazen has represented and what Hamas represents.

Le prolongement de la période mentionné ci-dessus n'entrera donc en vigueur que lorsque le Conseil aura décidé, sur la base de l'évaluation de la Commission, de la conformité ou non des plans adoptés par les pays candidats par rapport aux exigences du protocole n 2.
The above-mentioned extension will, therefore, come into effect only when the Council decides, on the basis of the Commission's assessment, whether the plans adopted by the candidates are in compliance with the requirements of Protocol 2.

- (EN) Le 13 décembre, les représentants des États membres, se réunissant entre chefs d’État ou de gouvernement, ont décidé d’un commun accord du siège de certains bureaux et agences de l’Union européenne. Dans ce contexte, il a été décidé que le "l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) aura son siège en Grèce, dans un lieu à déterminer par le gouvernement grec".
On 13 December, the representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level, decided by common agreement on the seat of certain offices and agencies of the European Union and, in that context, a decision was taken that the 'European Network and Information Security Agency (ENISA) shall have its seat in Greece, in a location to be determined by the Greek Government'.

La Biélorussie et l'UE pourront établir des liens contractuels lorsque la Biélorussie aura mis en place une forme de gouvernement démocratique, à la suite d'élections libres et équitables.
Belarus and the EU will be able to develop contractual links when Belarus has established a democratic form of government, following free and fair elections.

Il est en fait prévu que, lorsque le Conseil aura décidé de lancer une opération militaire de gestion des crises, les États membres décideront eux-mêmes d'y contribuer ou non, au moyen de forces nationales.
The fact is that, in a case where the Council decided to deploy troops in a crisis management operation, the Member States themselves would have to decide whether or not they intended to contribute national forces to such an operation.

La PSDC comprend le cadrage progressif d’une politique européenne de défense commune, qui aboutira à une défense commune lorsque le Conseil européen l’aura décidé, statuant à l’unanimité; la politique de l’UE ne portera pas préjudice aux caractéristiques de la politique de défense et de sécurité des différents pays de l’UE et respectera les obligations de certains pays de l’UE liées au statut de membre de l’OTAN.
The CSDP includes the progressive framing of a common EU defence policy; this will lead to a common defence when the European Council, acting unanimously, so decides; the policy of the EU will not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain EU countries and will respect the obligations of certain EU countries under NATO.