Vertaling van "liens contractuels lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

règle exigeant un lien contractuel
no-privity rule

moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel
no-privity defence

maintien des liens contractuels entre employeur et travailleurs
maintenance of job attachments

devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
privity-less duty of care

lien contractuel
contractual link

principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]
no-privity rule

lien contractuel
privity of contract

lorsque les producteurs ont des liens avec les exportateurs ...
when producers are related to the exporters ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’absence d’un tel lien, c’est-à-dire lorsque l’objet de l’accord ne consiste pas à permettre la production d’un produit contractuel, le cadre analytique du règlement d’exemption par catégorie et des présentes lignes directrices peut ne pas être approprié.
In cases where no such link exists, that is to say where the purpose of the agreement is not to enable the production of a contract product, the analytical framework of the TTBER and these guidelines may not be appropriate.

Est-ce également valable lorsque non seulement l’activité d’«agent contractuel» s’entend en ce sens d’une activité servant à répondre à un accroissement temporaire d’activité ou à remplacer temporairement des membres du personnel permanent qui sont temporairement absents, mais qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le travailleur est payé sur des crédits budgétaires devenus disponibles du fait de l’absence temporaire d’un membre du personnel permanent occupant le même poste de travail, bien que l’«agent contractuel» soit chargé de tâches relevant de l’activité normale et permanente de l’employeur et n’ayant pas de lien avec le contenu de l’activité du salarié absent ou
Does this apply even if the activity of ‘temporary staff’ in this sense is understood to mean not only an activity that serves to cover either a temporary increase in work or the temporary loss of a core member of staff but also where the term ‘temporary staff’ is also deemed applicable if the employee is paid out of budgetary funds that are available because of the temporary loss of a core member of staff working in the same department, although the ‘temporary staff’ member is employed to do work that is categorised as falling within the ambit of the employer’s fixed and permanent needs and has no substantive connection with the activity of the core member of staff lost, or

La Biélorussie et l'UE pourront établir des liens contractuels lorsque la Biélorussie aura mis en place une forme de gouvernement démocratique, à la suite d'élections libres et équitables.
Belarus and the EU will be able to develop contractual links when Belarus has established a democratic form of government, following free and fair elections.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle résultant d'un enrichissement sans cause se rattache à une relation préexistante entre les parties telle qu'un contrat présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment concerns a relationship previously existing between the parties, such as a contract closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle résultant d'une gestion d'affaires d'autrui sans mandat se rattache à une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of an action or actions performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship previously existing between the parties, such as a contract closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle dérivant d'un fait autre qu'un délit se rattache à une relation préexistante entre les parties, tel qu'un contrat présentant un lien étroit avec l'obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of an act other than a tort or delict concerns a relationship previously existing between the parties, such as a contract closely connected with the non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.