Vertaling van "commission aura décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where the Commission will adopt a Regulation providing that the approval of an active substance referred to in the Annex to this Regulation is not renewed because the approval criteria are not satisfied, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the date of the adoption of the Regulation providing that the approval of the active substance is not renewed, whichever date is later.

Ce que l'on propose ici, c'est de confier d'énormes pouvoirs discrétionnaires à l'agent, car dès qu'il décide de rédiger un rapport en vertu du paragraphe 44(1) qui est envoyé à la commission, la commission aura les mains liées.
What is being proposed here is to place enormous discretion in the hands of individual officers, because as soon as an officer writes a section 44(1) report that is referred to the board, the board will have no choice.

Quoi qu'il en soit, s'ils décident d'exploiter ces marchés, la commission aura alors son rôle à jouer.
If they decide to exploit these markets, the board will come into the picture.

En effet, ces mesures ne s'appliquent pas lorsque vient le temps pour la commission de décider qui sera poursuivi et qui ne le sera pas, et qui aura droit à de l'aide. Par exemple, lorsque vous dites qu'il faudrait seulement assumer les frais dans des circonstances exceptionnelles, je me demande pourquoi je n'aurais pas droit à de l'aide financière dans tous les cas si ma liberté d'expression a été injustement violée et si j'ai réussi à l'affirmer.
For example, when you say that costs should be awarded only in exceptional circumstances, I say to myself, if my right to freedom of expression has been unjustly challenged and I succeed in affirming it, why shouldn't I have costs in every case?

2. Lorsqu'une inspection de suivi d'un navire doit être effectuée, l'État membre qui est l'État du pavillon informe, si possible, la Commission des prochaines escales du navire pour qu'elle puisse décider où et quand cette inspection aura lieu.
2. Where a follow-up inspection of a ship is to be conducted, the Member State that is the flag State shall, where possible, inform the Commission of the ship’s future ports of call, so the Commission can decide where and when to carry out the follow-up inspection.

La Commission lancera une évaluation d’impact en 2007 pour la conclure en 2008 si possible, en fonction de l’avis que va rendre le Comité scientifique et de l’ampleur des questions encore en suspens. La Commission présentera dans les meilleurs délais une proposition législative une fois qu’il aura été décidé que les restrictions sont justifiées.
The Commission will initiate an impact assessment in 2007 with the aim of concluding it in 2008, if possible, depending on the forthcoming Scientific Committee opinion and the extent of the open issues identified The Commission will present a legislative proposal without delay once a decision is taken that restrictions are justified.

La Commission ayant décidé, en avril 1995, que les fonds publics nécessaires pour mener à bien la privatisation constituaient des aides d'État illégales, le plan de privatisation ne pourra toutefois, selon lui, être réalisé que lorsque la Cour de justice aura annulé la décision de la Commission, ce qu'escompte le gouvernement allemand.
Since the Commission decided in April 1995 that the financial measures of the State necessary for the privatization were prohibited as illegal State aid, the privatization plan may be implemented only after the annulment of this decision by the Court of Justice, of which the German Government is certain.

Au plus tard le 31 décembre 1990, le Conseil décide une révision ultérieure des dispositions de la directive 70/157/CEE sur la base d'un rapport que la Commission aura établi au sujet des nouvelles mesures possibles en matière de réglementation dans le secteur automobile, élaboré en prenant en compte simultanément les aspects relatifs à la sécurité, à l'environnement et à l'économie d'énergie.
The Council shall, not later than 31 December 1990, decide on a further review of the provisions of Directive 70/157/EEC on the basis of a Commission report concerning possible new measures relating to rules in the motor vehicle sector, which is to be established with due regard to safety, environmental protection and energy conservation factors.

Consacrant les résultats de négociations couronnées de succès, d'un accord entre la Commission et le Gouvernement français, la Commission a décidé aujourd'hui, conformément aux termes de cet accord que : - compte tenu du changement du statut de Renault par une loi adoptée en mai 1990 et compte tenu de ce qu'une partie des engagements concernant des réductions de capacité ont été respectés, le montant des aides à récupérer sera ajusté de 12 milliards de FF à 6 milliards de FF, dont 3,5 milliards de FF seront immédiatement restitués au Trésor français et 2,5 milliards seront réinscrits à titre de dette à long terme dans les livres de Renault et seront rémunérés conformément au plan de refinancement initial; - il n'y aura pas d'injection de capitaux par l'Etat en faveur de Renault avant la fin de 1990; - cette décision sera communiquée aux Autorités françaises et portée à la connaissance des autres Etats membres par voie de publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
As a result of the successful conclusion of an agreement between the Commission and the French Government the Commission decided in accordance with that agreement : - that, since the statute of Renault has now been changed by law in May 1990 and that some of the commitments to reduce capacity have been met, the amount of aid to be repaid should be adjusted from FF12bn to FF6bn, of which FF3.5bn will be immediately repaid to the French State and FF2.5bn long term debt will be reinscribed on the balance sheet and will be remunerated in accordance with the relevant original loan schedule; - that there will be no injection of capital by the State to Renault until after the end of 1990; - to communicate this decision to the French authorities and to inform the other Member States by means of a publication in the Offical Journal.

Comme ce programme n'aura qu'une incidence indirecte sur la concurrence et est conforme aux objectifs de la politique énergétique de la Communauté, la Commission a décidé de l'approuver.
Given the indirect effects on competition and the compliance of this programme with the Community's energy policy objectives, the Commission has decided to approve it.