Traduction de «lorsque la société concernée recevra » (Français → Anglais) :

10. encourage l'Union à soutenir l'élaboration en cours d'un instrument international juridiquement contraignant des Nations unies pour les sociétés transnationales et les autres entreprises commerciales en matière de respect des droits de l'homme, dans la mesure où il précisera les obligations des sociétés transnationales dans le domaine des droits de l'homme de même que les obligations des sociétés à l'égard des États, ainsi que l'instauration de voies de recours efficaces pour les victimes lorsque les juridictions nationales ne sont manifestement pas en mesure de poursuivre efficacement les sociétés concernées;
10. Encourages the EU to support the ongoing process of elaboration of a UN international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, as this will clarify the obligations of transnational corporations in the field of human rights, as well as of corporations in relation to states, and provide for the establishment of effective remedies for victims in cases where domestic jurisdiction is clearly unable to prosecute those companies effectively;

58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (non-cooperative jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus et des bénéfices, et supportent des charges fiscales;
58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;

58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (Non-Cooperative Jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus, des bénéfices et supportent des charges fiscales;
58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;

Elle prévoit, en outre, la possibilité de justifier le non-respect de l’objectif lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % des effectifs de la société concernée.
The proposal also provides for a possibility of justifying non-compliance with the objective where the members of the under-represented sex represent less than 10 per cent of the workforce.

Selon la Cour, l’État membre d’origine respecte le principe de proportionnalité lorsque, aux fins de sauvegarder l’exercice de sa compétence fiscale, il détermine définitivement – sans prise en considération des moins-values et des plus-values susceptibles d’être réalisées ultérieurement – l’impôt dû sur les plus-values latentes nées sur son territoire au moment où son pouvoir d’imposition à l’égard de la société concernée cesse d’exister.
The Court finds that the Member State of origin complies with the principle of proportionality if, for the purpose of safeguarding the exercise of its powers of taxation, it determines definitively – without taking account of decreases or increases in value which may occur subsequently – the tax due on the unrealised capital gains that have arisen in its territory at the time when its power of taxation in respect of the company in question ceases to exist.

Dans cette province, et je le donne comme exemple, lorsque la société concernée recevra une demande d'adoption de la part d'un couple de personnes de même sexe qui seront mariées, mais qui seront en rupture de ban avec l'enseignement religieux et traditionnel, ce sont les tribunaux qui trancheront ce qui sera encore une fois une question de droits de la personne, une confrontation fondée sur cette même notion de droits de la personne, qui s'appliquera à tort selon nous et qui est le fondement du projet de loi C-38.
In this jurisdiction, and I use this as an illustration, when the relevant society is approached through an application for adoption by a couple of the same sex who are married but are at odds with religious and traditional teaching, it will be the courts who will pronounce upon what once again will be a matter of human rights, a confrontation between that same, but we believe erroneously applied, concept of human rights, which is the basis for Bill C-38.

Je soutiens mes collègues qui pensent que nous ne devrions pas faire de publicité pour ces produits. Je dirais par ailleurs aux sociétés concernées que communiquer une information de qualité aux consommateurs est la meilleure forme de publicité, car si un produit fonctionne pour le citoyen, il sera forcément utilisé correctement lorsqu’il s’avérera nécessaire.
I support colleagues here who say that we should not advertise products, and would say to the companies involved that communicating quality information to consumers is the best form of advertising, because if a product works for the citizen, then that is a clear message that it will be used where it is required.

Étant donné que la directive dispose que seul l'État membre dans lequel la société est créée a le droit d'appliquer un droit d'apport, la Commission estime que l'Espagne contrevient à la directive lorsqu'elle perçoit un droit d'apport sur le transfert du siège social ou du siège de direction effective d'une société d'un autre État membre vers l'Espagne, si la création de la société concernée n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport); sur les capitaux utilisés pour les opérations commerciales réalisées par les filiales espagnoles et établissements permanents créés dans d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport.
Given that the Directive allows only the Member State where the company is created to levy capital duty, the Commission considers that Spain infringes the Directive when levying capital duty On the transfer of the registered office or the effective centre of management of a company from another Member State to Spain, if the creation of the relevant company had not been subject to capital duty in the other Member State (which under the Directive has an option not to apply a capital duty). On capital used for trading operations carried by Spanish branches and permanent establishments of companies created in other Member States which do not levy capital duty.

Lorsque des droits de participation existent à l'intérieur d'une ou plusieurs sociétés créant une SE, ces droits seront préservés par voie de transfert à la SE dès sa création, à moins que les partis impliquées n'en décident autrement dans le cadre du "Groupe spécial de négociation" réunissant les représentants des travailleurs de toutes les sociétés concernées.
When rights to participate exist within one or more of the companies establishing an SE, those rights will be preserved through their transfer to the SE, once established, unless the parties involved decide otherwise within the Special Negotiating Body, which brings together the employees' representatives of all companies concerned.

26. demande la définition de règles communes spécifiant dans quelles conditions une consultation est autorisée lorsque la société de consultation concernée souhaite offrir des prestations analogues;
26. Asks for common rules to be established as to the extent to which consultation is permitted if the consultation firm concerned wishes to tender for the same contract.