Vertaling van "comme exemple lorsque la société concernée recevra " (Frans → Engels) :

En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.
Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.

Par exemple, lorsqu'une société en acquiert une autre—délaissons les sociétés aériennes pendant un moment—il se peut qu'elle se retrouve avec des employés qui sont régis par deux conventions collectives différentes.
For example, when one company buys another—let's stay clear of the airlines for a second—there might be two collective agreements.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

Dans cette province, et je le donne comme exemple, lorsque la société concernée recevra une demande d'adoption de la part d'un couple de personnes de même sexe qui seront mariées, mais qui seront en rupture de ban avec l'enseignement religieux et traditionnel, ce sont les tribunaux qui trancheront ce qui sera encore une fois une question de droits de la personne, une confrontation fondée sur cette même notion de droits de la personne, qui s'appliquera à tort selon nous et qui est le fondement du projet de loi C-38.
In this jurisdiction, and I use this as an illustration, when the relevant society is approached through an application for adoption by a couple of the same sex who are married but are at odds with religious and traditional teaching, it will be the courts who will pronounce upon what once again will be a matter of human rights, a confrontation between that same, but we believe erroneously applied, concept of human rights, which is the basis for Bill C-38.

Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.
It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Aux fins de la présente directive, lorsqu'une société de gestion de portefeuille fait partie d'un conglomérat financier, toute référence à la notion d'entité réglementée et toute référence à la notion d'autorités compétentes et d'autorités compétentes concernées est alors entendue comme une référence aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autorités responsables de la surveillance des sociétés de gestion de portefeuille respectivement.
Where an asset management company is part of a financial conglomerate, any reference to the notion of regulated entity and any reference to the notion of competent authorities and relevant competent authorities shall therefore, for the purposes of this Directive, be understood as including, respectively, asset management companies and the competent authorities responsible for the supervision of asset management companies.

Par exemple, lorsque la société Air Canada a été privatisée en 1988, son siège social devait demeurer dans la communauté urbaine de Montréal.
Deep down, I must be a troublemaker. Under clause 8, the government will leave the privatized CN's head office in the Montreal Urban Community.

Il a souligné que la privatisation s'accompagnait parfois de l'octroi d'aides d'Etat, par exemple lorsque les sociétés ne sont pas vendues dans le cadre d'offres publiques ou au plus offrant, lorsque leur vente est assortie de conditions ou qu'elle comporte l'annulation de dettes.
He pointed out that privatisation could sometimes involve the granting of state aid, for example if companies are not sold in open bids or to the highest bidder or if conditions are attached to their sale or if they involve the writing off of debt.

Par exemple, lorsqu'une société est intéressée à mener un essai clinique ici, au Canada, elle est confrontée à des administrations, multiples, des formulaires multiples, des procédures multiples et des normes multiples avant de pouvoir entamer un essai.
For example, when a company is interested in conducting a clinical trial here in Canada it faces multiple jurisdictions, multiple forms, multiple processes and multiple standards before it can start a trial.