Vertaling van "lorsque la situation de prisonniers était évoquée " (Frans → Engels) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l'horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s'étonne que la Commission n'ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l'Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu'elle en a connaissance;
186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed about the problem early on; is surprised that the Commission has not reacted faster to remedy the embarrassing situation for the Union; calls on the Commission to take a more pro-active approach in solving such nuisances in the coming MFF when they come to the Commission's attention;

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

Lorsque Dominique Strauss-Kahn a été désigné comme responsable du FMI, nous étions dans un contexte – reconnaissons-le – très différent, où était évoquée la question de l’alternance – il l’avait dit lui-même: «Peut-être serai-je le dernier Européen à la tête du FMI».
We must admit that, when Dominique Strauss-Kahn was appointed as the Managing Director of the IMF, the situation was very different: there was talk of people taking it in turns to manage the organisation. Mr Strauss-Kahn himself said that he may be the last European to head the IMF.

Par le passé, le Parlement européen a condamné l’embargo imposé contre Cuba et a demandé la suspension immédiate de cette mesure, comme l’a demandé à diverses reprises l’Assemblée générale des Nations unies (P5_TA(2003)0374 ). Le Parlement européen a également déclaré que l’embargo imposé à Cuba était contre-productif (P6_TA(2004)0061 ). La présente résolution RC-B7-0169/2010 traite de la situation des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience à Cuba.
In the past the European Parliament has condemned the embargo against Cuba and called for it to be ended immediately, in line with the demands made by the UN General Assembly on numerous occasions (P5_TA(2003)0374 ) The European Parliament has also stated that the embargo defeats its own object (P6_TA(2004)0061 ) The current resolution RC-B7-0169/2010 refers to the situation of political prisoners and prisoners of conscience in Cuba.

Par le passé, le Parlement européen a condamné l’embargo imposé contre Cuba et a demandé la suspension immédiate de cette mesure, comme l’a demandé à diverses reprises l’Assemblée générale des Nations unies (P5_TA(2003)0374). Le Parlement européen a également déclaré que l’embargo imposé à Cuba était contre-productif (P6_TA(2004)0061). La présente résolution RC-B7-0169/2010 traite de la situation des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience à Cuba.
In the past the European Parliament has condemned the embargo against Cuba and called for it to be ended immediately, in line with the demands made by the UN General Assembly on numerous occasions (P5_TA(2003)0374) The European Parliament has also stated that the embargo defeats its own object (P6_TA(2004)0061) The current resolution RC-B7-0169/2010 refers to the situation of political prisoners and prisoners of conscience in Cuba.

La situation en Azerbaïdjan était particulièrement grave à l’époque, d’aucuns prétendaient que le gouvernement détenait des prisonniers politiques et que la torture et les mauvais traitements étaient fréquents lors de la détention.
The situation in Azerbaijan at the time was particularly serious, with allegations that the government was holding political prisoners and indeed that torture and ill-treatment in custody was common.

Une telle situation peut se présenter, par exemple, lorsque l’adresse à laquelle la demande a été envoyée n’était pas correcte.
This may happen if for example the address to which the application was sent is not correct.

18. Les États membres ayant participé au séminaire ont défendu l'idée selon laquelle un programme de réinstallation au niveau de l'UE, s'il était utilisé de façon stratégique dans le cadre d'une approche globale, constituerait potentiellement un instrument politique très utile permettant: i) de trouver des solutions globales aux situations de réfugiés, notamment lorsqu'elles sont prolongées, ii) de créer et de renforcer les capacités de protection des régions d'origine et iii) d'offrir une alternative aux mouvement secondaires irréguliers des personnes ne pouvant trouver une protection effective dans le pays de premier asile, ainsi qu'aux activités criminelles liées à ces mouvements.
18. Participating Member States at the Seminar viewed the idea of an EU wide Resettlement Scheme, if strategically used as part of a comprehensive approach, as a potentially very useful policy tool enabling i) comprehensive solutions to refugee situations, in particular to those of a protracted nature, ii) the creation and enhancement of protection capacities of the regions of origin, and iii) an alternative to irregular secondary movements of those persons who cannot find effective protection in the country of first asylum, as well as the criminal activities linked to such movements.

L'appréciation portée sur les élections s'est révélée la question la plus sensible sur le plan politique lorsque la situation était ambiguë (comme ce fut le cas au Nigeria en 1999).
Assessments of elections have proved to be the most politically sensitive issue in grey situations (e.g. Nigeria 1999).