Vertaling van "lorsque la période de transition sera terminée " (Frans → Engels) :

Il écarte la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui porte précisément sur la dotation en personnel. Lorsque la période de transition sera terminée, les mesures de protection prévues dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne s'appliqueront plus.
It eliminates the Public Service Employment Act, which has everything to do with staffing, so that once the transition period is over essentially the protections that are in the Public Service Employment Act no longer apply.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Lorsque la transition sera terminée, la partie II de la LCC sera abrogée en vertu du projet de loi.
When the transition is complete, the bill repeals Part II of the CCA.

Lorsque la période de consultation sera terminée, nous utiliserons toutes les réponses reçues pour concevoir le système.
Once the consultation period closes, this will all feed into the design of the system.

Selon celles-ci, chaque État membre devra désigner un nombre limité de juridictions nationales pour exercer la compétence qui, au terme de la période de transition, sera conférée à la Cour de justice.
It is foreseen that each Member State designates for this purpose a limited number of national courts to exercise the jurisdiction which will at the end of the transitional period be conferred on the Court of Justice.

Selon celles-ci, chaque État membre désignera un nombre limité de juridictions nationales pour exercer la compétence qui, au terme de la période de transition, sera conférée à la Cour de justice.
It is foreseen that each Member State will designate for this purpose a limited number of national courts to exercise the jurisdiction which will at the end of the transitional period be conferred on the Court of Justice.

Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, lorsqu'un tel agent payeur y a son siège de direction effective, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.
During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), where such a paying agent has its place of effective management, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.

Le député de Wascana aura l'occasion de répondre à la question lorsque la période des questions sera terminée.
The hon. member for Wascana will have an opportunity to respond to the question after question period is over.

Lorsque la période de transition de dix ans accordée aux États-Unis s'est terminée en 1997, les sociétés en commandite qui ne respectaient pas ces règles ont été exemptées pour une période indéfinie si elles choisissaient de payer un impôt de 3,5 p. 100 sur le revenu brut.
When the U.S. ten-year transition period ended in 1997, partnerships that did not meet these rules were exempted indefinitely so long as they elected to pay a 3.5% tax on gross income.

La Commission est chargée de la mise en œuvre et du contrôle des mesures de sécurité applicables à l’infrastructure de communication et, au cours de la période de transition, au SIS II central. Lorsque l’instance gestionnaire sera opérationnelle, elle devra adopter son propre plan de sécurité pour le SIS II central.
The Commission is responsible for implementing and monitoring the security measures for the communication infrastructure and, during the transitional period, for the Central SIS II. Once the management authority becomes operational, it must adopt its own security plan for the Central SIS II.