Vertaling van "lorsque la notification correspondante contient " (Frans → Engels) :

Les incidents de portée locale doivent néanmoins être communiqués à la Commission, toutefois au titre de l'article 11 de la DSGP, et uniquement lorsque la notification correspondante contient des informations relatives à la sécurité des produits susceptibles d'intéresser les autres États membres, notamment sur les mesures adoptées en réponse à un nouveau type de risque n'ayant pas encore été notifié, à un nouveau type de risque résultant d'une combinaison de produits, ou à un nouveau type ou une nouvelle catégorie de produits dangereux (article 12, paragraphes 1, deuxième alinéa, de la DSGP).
A notification involving a local event should still be submitted to the Commission but under Article 11 of the GPSD and only where it involves information on product safety likely to be of interest to other Member States, especially information on measures adopted in response to a new type of risk which has not yet been notified, a new type of risk arising from a combination of products or a new type or category of dangerous products (the second subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

Lorsque l’institution à laquelle la déclaration ou la notification a été transmise constate qu’une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercée en dernier lieu sous la législation d’un autre État membre, elle transmet la déclaration ou la notification ainsi que toutes les pièces qui l’accompagnent à l’institution correspondante de cet État membre.
When the institution to which the declaration or notification was sent establishes that an activity likely to cause the occupational disease in question was last pursued under the legislation of another Member State, it shall send the declaration or notification and all accompanying certificates to the equivalent institution in that Member State.

Lorsque la directive sur la qualité des carburants contient une disposition correspondante, ces termes renvoient également à cette directive.
Where the Fuel Quality Directive contains a corresponding provision, they apply equally to that Directive.

2 ter. Lorsque la notification contient des données à caractère personnel, elle n'est transmise qu'aux destinataires au sein de l'autorité compétente notifiée ou du guichet unique notifié qui ont besoin de traiter lesdites données aux fins de l'exécution de leur mission conformément à la réglementation en matière de protection des données.
2b. Where the notification contains personal data, it shall be only disclosed to recipients within the notified competent authority or single point of contact who need to process those data for the performance of their tasks in accordance with data protection rules.

lorsque tous les critères de notification RAPEX, tels qu'établis par l'article 12 de la DSGP, sont remplis, mais que la notification ne contient pas toutes les informations (concernant notamment l'identification du produit et les circuits de distribution) nécessaires au suivi de cette notification par les autres États membres.
Where all the RAPEX notification criteria laid down in Article 12 of the GPSD are met but a notification does not contain all the information (mainly on product identification and distribution channels) necessary for other Member States to ensure follow-up to such a notification.

1. Lorsque, à la réception d'une demande, le service douanier compétent considère qu'elle ne contient pas toutes les informations requises à l'article 6, paragraphe 3, il invite le demandeur à fournir ces informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la notification.
1. Where, on receipt of an application, the competent customs department considers that it does not contain all the information required by Article 6(3), the competent customs department shall request the applicant to supply the missing information within 10 working days of dispatch of the notification.

Lorsqu'il envoie, de manière confirmée et strictement personnelle, la lettre de notification au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son propre droit et aux dispositions de la présente directive, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de l'infraction en matière de sécurité routière visée à l'article 2, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, les textes de droit national qui caractérisent l'infraction et la sanction correspondante ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.
When sending, with confirmation of receipt and on a strictly confidential basis, the information letter to the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence, the Member State of the offence shall, in accordance with its law and with this Directive, include any relevant information, notably the nature of the road safety related offence referred to in Article 2, the place, date and time of the offence, texts of the national law infringed and the corresponding penalty as well as, where appropriate, data concerning the device used for detecting the offence.

2. Lorsque l'avis contient des réserves, la décision de la Commission modifiant le programme ne peut être prise que si la Commission reçoit confirmation que les mesures correctives visant des éléments cruciaux des systèmes ont été mises en œuvre et que les réserves correspondantes sont levées.
2. Where the opinion contains reservations, the decision from the Commission modifying the programme may only be taken if the Commission has received confirmation that corrective measures concerning key elements of the systems have been implemented and the corresponding reservation withdrawn.

3. Lorsqu'une substance est inscrite à la partie A de l'annexe I ou à la partie A de l'annexe II, l'État membre qui souhaite autoriser, jusqu'à l'échéance précisée dans l'annexe correspondante, la production et l'utilisation de cette substance comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé adresse une notification ad hoc au secrétariat de la convention.
3. Where a substance is listed in Part A of Annex I or in Part A of Annex II, a Member State wishing to permit, until the deadline specified in the relevant Annex, the production and use of that substance as a closed-system site-limited intermediate shall notify accordingly the Secretariat of the Convention.