Vertaling van "commission reçoit confirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de confirmation | commission sur crédit de confirmation
stand-by fee | standby fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de confirmation d'un crédit
facility fee

commission de confirmation
confirmation commission

agent de voyages qui reçoit une commission de 5 %
Take Five travel agent

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
arrangement charge | stand-by charge

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
stand-by arrangement charge

Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des transferts automatiques prévus à l'article 27.
Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, shall be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of automatic transfers provided for in Article 27.

Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des facilités prévues à l'article 24 quater.
Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, will be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of flexibilities foreseen provided for in Article 24c.

La conformité visée à l’annexe I, partie I, paragraphe 1, point c) iii) de la directive 2009/16/CE, imposée pour que les navires soient réputés présenter un risque plus faible, est considérée comme établie lorsque la Commission reçoit la confirmation écrite de l’État du pavillon qu’un rapport d’audit final a été établi et, le cas échéant, qu’un plan comportant des mesures correctives a été présenté.
The compliance referred to in point (c) (iii) of Part I. 1 of Annex I to Directive 2009/16/EC required for ships to be considered as posing a lower risk, shall be regarded as demonstrated when the Commission receives a written confirmation from the flag State that a final audit report has been completed and where relevant, a corrective action plan submitted.

2. Lorsque l'avis contient des réserves, la décision de la Commission modifiant le programme ne peut être prise que si la Commission reçoit confirmation que les mesures correctives visant des éléments cruciaux des systèmes ont été mises en œuvre et que les réserves correspondantes sont levées.
2. Where the opinion contains reservations, the decision from the Commission modifying the programme may only be taken if the Commission has received confirmation that corrective measures concerning key elements of the systems have been implemented and the corresponding reservation withdrawn.

Bien que les experts et les décideurs en conviennent également, l’on constate que ce sujet n’est traité d’une manière globale que dans quelques pays. Les documents que reçoit la Commission ne font que confirmer ce problème.
Whilst there is agreement among decision-makers and experts on this, we find that this area is dealt with comprehensively in only a few countries, a failing which is not contradicted by the documents which have so far been received by the Commission.

2. Chaque année, lorsqu'elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches les listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent des activités de pêche INN, la Commission les notifie aux États membres.
2. The Commission shall each year, on receiving from regional fisheries management organisations the lists of fishing vessels presumed or confirmed to be involved in IUU fishing, notify them to the Member States.