Vertaling van "lorsque la chambre était engagée " (Frans → Engels) :

[3] De telles motions ont été refusées lorsqu’elles ont été proposées sous l’abri d’un rappel au Règlement, [4] pendant la période de questions et observations suivant un discours de député, [5] ou lorsque la Chambre était engagée dans des délibérations qui devaient prendre fin à une heure précise.
[3] Such motions have been disallowed when moved on a point of order, [4] during the questions-and-comments period following a Member’s speech, [5] or when the House was engaged in business that was scheduled to end at a specific time.

Alors que la Chambre était engagée dans un débat passionné, le gentilhomme huissier de la verge noire a frappé à la porte de la Chambre des communes.
While the House was engaged in passionate debate, Black Rod knocked on the door of the House of Commons.

[1] Le Règlement n’établit pas précisément quand l’avis oral doit être donné et celui-ci a en conséquence été présenté, par exemple, aussi bien lorsque la Chambre était saisie d’une question que lorsqu’elle ne l’était pas.
[1] The Standing Order is not specific on when an oral notice has to be given and consequently it has been given, for example, both when there has been a question before the House and when there has not.

Tout député peut en faire la proposition au cours du débat, mais il ne doit le faire ni en invoquant le Règlement , ni pendant la période de questions et observations qui suit un discours de député , ni lorsque la Chambre est engagée dans des délibérations qui doivent prendre fin à une heure précise.
Such a motion can be moved by any Member in the course of debate but not on a point of order, nor during the period reserved for questions and comments following a Member’s speech, nor when the House is bound to complete a proceeding by a specific time.

Lorsque ces deux États membres ont adhéré à l'Union européenne, la Commission s'était engagée à les aider à combler leurs lacunes dans ces domaines et à vérifier régulièrement les progrès accomplis au regard de critères de référence spécifiques.
When these two Member States joined the EU, the Commission undertook to assist them in remedying shortcomings in these areas and to regularly verify progress against specific benchmarks.

1. Lorsqu’il est devenu impossible de déclencher des poursuites conformément au droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, la chambre permanente décide, sur la base d’un rapport soumis par le procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément à l’article 35, paragraphe 1, de classer sans suite la procédure engagée à l’encontre d’une personne pour l’un des motifs suivants:
1. Where prosecution has become impossible, pursuant to the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chamber shall, based on a report provided by the European Delegated Prosecutor handling the case in accordance with Article 35(1), decide to dismiss the case against a person on account of any of the following grounds:

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

L’Allemagne avait été retirée de la liste en 1994, lorsqu’elle s’était engagée à ne pas recourir aux préférences de prix, tandis que la Grèce, l'Espagne et le Portugal avaient reporté la mise en œuvre de la directive et n’en appliquaient donc pas les dispositions.
Germany was removed from the list in 1994 when it committed not to apply the price preferences while Greece, Spain and Portugal had delayed the implementation of the EU government procurement directive and were therefore not covered by its terms.

La Commission avait décidé de retirer une des propositions et s'était engagée à présenter une version modifiée de la proposition relative à un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers lorsque les incertitudes d'ordre technique auraient été dissipées.
The Commission decided to withdraw one of them, undertaking to submit a modified version on a uniform format for residence permits for third-country nationals as soon as all the technical uncertainties had been resolved.