Traduction de «député ni lorsque » (Français → Anglais) :

Tout député peut en faire la proposition au cours du débat, mais il ne doit le faire ni en invoquant le Règlement , ni pendant la période de questions et observations qui suit un discours de député , ni lorsque la Chambre est engagée dans des délibérations qui doivent prendre fin à une heure précise.
Such a motion can be moved by any Member in the course of debate but not on a point of order, nor during the period reserved for questions and comments following a Member’s speech, nor when the House is bound to complete a proceeding by a specific time.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au remboursement des frais de voyage, d'hébergement et de séjour des députés ni au paiement direct de ces frais par des tiers, lorsque les députés participent, à la suite d'une invitation et dans l'exercice de leurs fonctions, à des manifestations organisées par des tiers.
3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to the reimbursement of travel, accommodation and subsistence expenses of Members, or to the direct payment of such expenses by third parties, when Members attend, pursuant to an invitation and in the performance of their duties, at any events organised by third parties.

En vertu des droits des députés européens, lorsqu’une commission soumet une proposition pour décision en plénière, ni les services parlementaires ni une quelconque instance ne peuvent décider si la proposition est bonne ou mauvaise.
With respect to the rights of MEPs, if a committee submits proposals for a decision in Plenary, it is not for the Parliamentary Services, or any other bodies, to decide whether these proposals are right or wrong.

Cela veut dire que, pendant ces deux heures de débat, nous n’avons pas parlé du fait que Brian Mulroney a accepté de l’argent lorsqu’il était toujours député, ni de la déclaration faite par le député de Nova-Ouest, c’est-à-dire qu’il croyait que Brian Mulroney avait accepté l’argent lorsqu’il était titulaire d’une charge publique.
This means that we are not speaking at all in these two hours about Brian Mulroney accepting cash while he was still a member of Parliament and the statement the member for West Nova made, which was that he believed Brian Mulroney accepted money while he was an office-holder, when we know after the fact from the testimony that Mr. Mulroney met with Schreiber while he was prime minister and subsequently received money.

Une chose qui me surprend et me déçoit, c'est que ni le député ni aucun de ses collègues, ni un autre ancien ministre des Pêches, qui siègent tous deux à la Chambre aujourd'hui, ne m'a posé de question au sujet de l'argent que le ministère des Pêches et des Océans dépense, de l'argent qui est consenti à la Garde côtière et que les libéraux n'ont jamais dépensé lorsque les navires restaient à quai.
One thing that surprises and disappoints me is that neither the hon. member nor one of his colleagues, another former minister of fisheries, who are both in the House today, asked me a question about all the money the Department of Fisheries and Oceans is spending, the money that is going to the Coast Guard that the Liberals did not provide when the boats were tied up to the wharf, about the job we did at NAFO to protect our fisheries from overfishing.

Je puis vous assurer, Monsieur le Député, que lorsqu'un consommateur autrichien achète de la viande hachée chez un boucher, il fait hacher la viande devant lui, ce qui ne pose aucun problème, ni pour l'origine, ni pour quoi que ce soit.
Because I can tell the honourable Member that if a consumer buys minced beef in a butcher’s shop in Austria, he has the piece of meat minced in front of his own eyes, and in that case there are no problems either with origin or anything else.

L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, une des choses qui me console chaque jour, c'est que je n'ai justement pas le député ni ses collègues devant moi le matin lorsque je me réveille.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, one of the things that consoles me every day is that I do not wake up every morning to look at the hon. member or his colleagues.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien plus tard aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient lieu et que la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des propositions pour moderniser le Règlement », pourvu que, durant cette étude : a) le président du comité ne reçoive pas d'appels de quorum ni de motions à l'exception d'une motion « Que la séance soit levée »; b) le Président puisse agir comme président du comité; c) les députés puissent partager leur période de discours de 20 minutes avec un autre député; d) lorsqu'aucun député ne demande la parole, ou au plus tard après quatre heures de débat, la séance soit levée; e) lorsque la séance est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment later this day, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but the House shall continue to sit and shall resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of proposals to modernize the Standing Orders'', provided that during consideration thereof: (a) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (b) the Speaker may act as Chair of the Committee; (c) two Members may divide one twenty-minute speaking period; (d) when no Member rises to speak or four hours after the Committee commences its consideration, whichever is earlier, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.