Traduction de «lorsque la chambre sera dissoute » (Français → Anglais) :

Nous réalisons aujourd'hui que lorsque la Chambre sera dissoute dimanche, plusieurs de ces cadeaux, dont les fonds pour l'environnement, seront caducs.
We realize today that when the House dissolves on Sunday many of these goodies, including the funds for the environment, will vanish.

Ainsi, le fédéral s'octroie le droit de légiférer dans les domaines des relations de travail, de la santé, de la sécurité du travail et des normes de travail, et ce, même lorsque la Société sera dissoute.
The federal government thus retains the right to legislate in the areas of labour relations, occupational safety and health, and labour standards, even after the corporation is dissolved.

Cependant, lorsque les Chambres sont dissoutes pour des élections ou pour une certaine période lorsqu'on ne peut pas s'attendre à ce que le Parlement soit rappelé pour approuver les subsides, il peut toujours y avoir des urgences et le gouvernement pourrait avoir besoin de puiser dans le Trésor public.
It is understandable that, when Parliament is dissolved for an election or for a period of time when it is not reasonable to expect Parliament to be recalled to vote supply, there could be emergencies and the government might need access to public funds.

Je crois qu'il faut que le sénateur Downe propose l'amendement, car si nous attendons à demain — il y a là un lapsus — je suis d'avis que la Chambre sera dissoute vendredi soir, et non pas lundi soir.
I think it would be in order for Senator Downe to suggest strongly, because if we wait until tomorrow — there is a slip of the tongue there — I am of the opinion that the House will be dissolved Friday night, not Monday night.

Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.
This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.

En vérité, lorsque vous mettez de côté toute la rhétorique, les députés libéraux qui font beaucoup de bruit au sujet du projet de loi et qui ont beaucoup de rhétorique.nous verrons bien quelle sera leur position lorsque la Chambre sera saisie du projet de loi.
Really, when you put all the rhetoric aside, the Liberal members who are pretty noisy about this and have a lot of rhetoric.we'll see where they stand when the bill comes before the House.

Nous sommes à mi-chemin et loin de moi l’idée de prétendre que lorsque ce Parlement sera prochainement dissout, nous pourrons faire l’impossible. Je pense néanmoins que l’idée de créer certaines institutions à l’échelle européenne, comme des musées, des instituts de recherche ou des fondations, correspond à ce dont nous avons besoin.
We are at the half-way point and of course I am not pretending that when this Parliament breaks up shortly we can achieve the impossible, but I do think that the idea of creating certain Europe-wide institutions, whether museums, research institutes or foundations, is what we need.

Y. considérant que toutes les transactions relatives à des produits dérivés libellés dans une devise de l'UE, couvrant une sous-entité de l'UE ou impliquant un établissement financier de l'UE, doivent être compensées, lorsqu'elles sont éligibles, et signalées aux chambres de compensation et aux référentiels situés, autorisés et contrôlés dans l'UE, et couverts par les législations européennes sur la protection des données; que la nouvelle réglementation qui sera prochainement adoptée devra fixer des critères clairs pour évaluer l'équivalence des CCP et des référentiels situés dans les pays tiers pour les transactions non compensées ou non notifiées dans l'Union européenne,
Y. notes that all transactions in derivative products denominated in an EU currency, relating to an underlying EU entity and to which an EU financial institution is party should be cleared, when eligible, and reported in clearing houses and repositories located, authorized and supervised in the EU which are covered by European laws and data protection; notes that the upcoming new regulation should set clear criteria for assessing the equivalence of CCPs and repositories located in third countries for those trades not cleared or not reported in the EU,

Y. considérant que toutes les transactions relatives à des produits dérivés libellés dans une devise de l’UE, couvrant une sous-entité de l’UE ou impliquant un établissement financier de l’UE, doivent être compensées, lorsqu’elles sont éligibles, et signalées aux chambres de compensation et aux référentiels situés, autorisés et contrôlés dans l’UE, et couverts par les législations européennes sur la protection des données; que la nouvelle réglementation qui sera prochainement adoptée devra fixer des critères clairs pour évaluer l'équivalence des CCP et des référentiels situés dans les pays tiers pour les transactions non compensées ou non notifiées dans l'Union européenne,
Y. notes that all transactions in derivative products denominated in an EU currency, relating to an underlying EU entity and to which an EU financial institution is party should be cleared, when eligible, and reported in clearing houses and repositories located, authorized and supervised in the EU which are covered by European laws and data protection; notes that the upcoming new regulation should set clear criteria for assessing the equivalence of CCPs and repositories located in third countries for those trades not cleared or not reported in the EU; ,

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je conseillerais à cette Chambre de prendre en considération la demande du Conseil relative à la procédure d’urgence, mais, lorsque cette question sera soulevée, de ne pas prendre en considération la proposition de modification de la base juridique.
I would therefore advise the House to accept the Council’s request in relation to the urgency procedure, and not accept the change of legal basis in relation to this issue.