Vertaling van "signalées aux chambres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

préposé aux chambres avec cuisinette [ préposée aux chambres avec cuisinette | préposé aux chambres avec privilège de cuisine | préposée aux chambres avec privilège de cuisine ]
housekeeping room attendant

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

chambre parlementaire
parliamentary chamber

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

dernière position signalée
last reported position

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

Règlement sur le drawback relatif aux pneus et aux chambres à air fabriqués ou produits au Canada [ Règlement sur le drawback relatif aux pneus et aux chambres à air de fabrication canadienne (véhicules exportés) ]
Canadian Manufactured Tires and Tubes (Exported Vehicles) Drawback Regulations

service à l'étage [ service aux chambres | service chambres | service en chambre | service à la chambre ]
room service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y. considérant que toutes les transactions relatives à des produits dérivés libellés dans une devise de l'UE, couvrant une sous-entité de l'UE ou impliquant un établissement financier de l'UE, doivent être compensées, lorsqu'elles sont éligibles, et signalées aux chambres de compensation et aux référentiels situés, autorisés et contrôlés dans l'UE, et couverts par les législations européennes sur la protection des données; que la nouvelle réglementation qui sera prochainement adoptée devra fixer des critères clairs pour évaluer l'équivalence des CCP et des référentiels situés dans les pays tiers pour les transactions non compensées ou non notifiées dans l'Union européenne,
Y. notes that all transactions in derivative products denominated in an EU currency, relating to an underlying EU entity and to which an EU financial institution is party should be cleared, when eligible, and reported in clearing houses and repositories located, authorized and supervised in the EU which are covered by European laws and data protection; notes that the upcoming new regulation should set clear criteria for assessing the equivalence of CCPs and repositories located in third countries for those trades not cleared or not reported in the EU,

Y. considérant que toutes les transactions relatives à des produits dérivés libellés dans une devise de l’UE, couvrant une sous-entité de l’UE ou impliquant un établissement financier de l’UE, doivent être compensées, lorsqu’elles sont éligibles, et signalées aux chambres de compensation et aux référentiels situés, autorisés et contrôlés dans l’UE, et couverts par les législations européennes sur la protection des données; que la nouvelle réglementation qui sera prochainement adoptée devra fixer des critères clairs pour évaluer l'équivalence des CCP et des référentiels situés dans les pays tiers pour les transactions non compensées ou non notifiées dans l'Union européenne,
Y. notes that all transactions in derivative products denominated in an EU currency, relating to an underlying EU entity and to which an EU financial institution is party should be cleared, when eligible, and reported in clearing houses and repositories located, authorized and supervised in the EU which are covered by European laws and data protection; notes that the upcoming new regulation should set clear criteria for assessing the equivalence of CCPs and repositories located in third countries for those trades not cleared or not reported in the EU; ,

J’encourage néanmoins tous les députés à respecter la courtoisie et les usages habituels de la Chambre, et j’invite également le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à étudier l’application de la convention relative aux affaires en instance afin de voir s’il ne serait pas également utile qu’elle s’applique lorsqu’une enquête est alléguée ou signalée avant que des accusations ne soient portées. Ce sera un petit surcroît de travail pour le comité.
I would encourage all hon. members, however, to respect the usual courtesies and practices of this House, and I would invite the Standing Committee on Procedure and House Affairs to review the application of the sub judice convention as to whether it should also apply when an investigation is alleged or reported before charges are laid, which is a little more work for the committee.

Or, je tiens à rappeler à la Chambre que le Comité permanent des finances a, quant aux événements survenus en 1990, fait rapport de la question à la Chambre, qui l'a ensuite renvoyée au Comité des privilèges et des élections en vue d'une étude des difficultés de procédure signalées.
I remind the House that, with respect to the events in the Standing Committee on Finance in 1990, the committee did report on the matter to the House and it was referred to the privileges and elections committee for consideration of the procedural difficulties that it presented.

Ils peuvent se libérer de celles-là, mais pas de leur prêts étudiants (1255) Pour les raisons que j'ai signalées, en parlant plus particulièrement du contrat de mariage frauduleux et de l'article 177 qui permettra aux tribunaux de rejeter les dispositions en question, et pour les raisons reliées aux prêts étudiants que j'ai exposées à la Chambre, nous sommes opposés à cette motion.
They can deal with those but not with the student loan itself (1255 ) For the reasons I have indicated in dealing with the fraudulent marriage contract settlements and the provision in section 177 that would allow courts to not allow such settlements and for the reasons dealing with the student loans which I have indicated to the House, the government is opposed to this motion.

Motions Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), propose, Que, le mardi 10 mai 1994, la Chambre continue de siéger après 18h30 afin d'étudier la motion n 12 relative aux Affaires émanant du gouvernement inscrite au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, à condition que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et que, lorsqu'aucun député ne demande à prendre la parole, ou au plus tard à 22h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), moved, That, on Tuesday, May 10, 1994, the House shall continue to sit after 6:30 p.m. for the purpose of considering Government Business Motion No. 12 in the name of the Minister of Agriculture and Agri-Food, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions or quorum calls and that, when no additional Member wishes to speak, but, in any case, no later than 10:00 p.m., the Speaker shall adjourn the House to the next sitting.

Je propose: Que, le mardi 10 mai 1994, la Chambre continue de siéger après 18h30 afin d'étudier la motion no 12 relative aux Affaires émanant du gouvernement inscrite au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, à condition que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et que, lorsqu'aucun député ne demande à prendre la parole, ou au plus tard à 22h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'au prochain jour de séance (La motion est adoptée).
I move: That, on Tuesday, May 10, 1994, the House shall continue to sit after 6.30 p.m. for the purpose of considering government business Motion No. 12 in the name of the Minister of Agriculture and Agri-Food, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions or quorum calls and that, when no additional member wishes to speak, but in any case no later than 10 o'clock p.m., the Speaker shall adjourn the House to the next sitting day (Motion agreed to).