Traduction de «lorsque l'enquête policière aura réuni » (Français → Anglais) :

Si l'on veut vraiment tirer profit de cette mesure législative, il est à espérer que les forces policières pourront optimiser le recours aux données génétiques en prélevant un échantillon d'ADN d'un suspect en temps opportun, soit lorsque certains critères auront été respectés et, notamment, lorsque l'enquête policière aura réuni suffisamment de faits pour porter une accusation. À ce moment-là, lorsque cette condition aura été respectée, il est à espérer que les forces policières pourront prélever un échantillon d'ADN et s'en servir au cours d'une enquête et le comparer, peut-être, avec des échantillons déjà prélevés sur le lieu de crimes.
If we are truly to take advantage of this particular piece of legislation, one would hope that the police would be given the opportunity to optimize the use of DNA; that is, that they would be able to take the DNA from a suspect at an appropriate time when a certain criteria has been met, namely, that enough evidence exists within the police officers' investigation to lay a charge, and when that does happen, when that particular bar has been crossed, the police will then be given the opportunity to take a DNA sample and use it in an investigation, use it perhaps to compare it to samples from crime scenes that had been taken previously.

En particulier, lorsque la Commission aura le choix entre différents pays représentatifs appropriés présentant un niveau de développement économique analogue à celui du pays exportateur faisant l'objet de l'enquête, le niveau de protection sociale et environnementale dans les pays envisagés sera un facteur de sélection.
Notably, where the Commission has a choice between a number of appropriate representative countries with a similar level of economic development as the exporting country under investigation, the level of social and environmental protection in the representative source country will be taken into account in the selection.

1. La Commission mène une enquête pour déterminer s’il y a lieu de rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque des éléments de preuve suffisants à première vue montrent que les conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 1, sont réunies.
1. The Commission shall investigate whether the normal Common Customs Tariff duties should be reintroduced if there is sufficient prima facie evidence that the conditions of Article 22(1) are met.

Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission adopte un acte d’exécution clôturant l’enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3.
Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 22(1) are not met, the Commission shall adopt an implementing act terminating the investigation and proceedings in accordance with the examination procedure referred to in Article 39(3).

Les coûts exceptionnellement élevés liés aux mesures d’enquête, occasionnés, par exemple, par des avis complexes émis par des experts, de vastes opérations policières ou des activités de surveillance menées durant une longue période, pourraient être remboursés en partie par le Parquet européen, y compris, lorsque cela est possible, par la réaffectation de ressources provenant d’autres lignes budgétaires du Parquet européen, ou par la modification du budget en conformité avec le présent règlement et les règles financières applicables.
Exceptionally high costs for investigation measures such as complex experts’ opinions, extensive police operations or surveillance activities over a long period of time could partly be reimbursed by the EPPO, including, where possible, by reallocating resources from other budget lines of the EPPO, or by amending the budget in accordance with this Regulation and the applicable financial rules.

Lorsque tout cela sera derrière nous, nous serons plus en mesure de déterminer s'il vaudrait la peine de tenir une enquête publique 20 ans plus tard et de voir ce qu'une telle enquête pourrait révéler compte tenu des longues enquêtes policières, des deux procès au criminel et des divers examens qui ont déjà eu lieu, notamment sur la sûreté du transport aérien et sur le rôle de la sécurité et du renseignement au Canada.
With that behind us, we will be better able to see if there is merit in an inquiry 20 years later and what, if anything, it would reveal given the lengthy police investigations, two criminal trials and the various reviews that have already been held, notably on air transport safety and the role of security and intelligence in Canada.

Pour ce qui est de la LPRPDÉ, je ne savais pas que cela était un obstacle pour les enquêtes policières, parce qu'habituellement, nous estimons que cette disposition prévoit une exception pour les enquêtes policières, lorsqu'elles sont conduites de façon appropriée.
In relation to PIPEDA, I hadn't heard it was a problem for police investigations, because usually we interpret it as being an exception in terms of police investigations, if they're conducted in the proper way.

Lorsque le ministre a demandé soit à M. Stobbe soit à M. Steinberg et au sous-ministre s'il y avait lieu de demander une enquête policière—et j'étais présent également—ils ont répondu non, qu'il s'agissait de problèmes administratifs qu'il fallait rectifier, qu'ils étaient graves, mais qu'il n'était nécessaire à ce stade de saisir la GRC pour ouvrir une enquête policière.
When the minister asked either Mr. Stobbe or Mr. Steinberg and the deputy minister whether there was any cause to call in a police investigation—and I was also present—they answered no, there were administrative things that had to be corrected, and they were serious, but they answered that it wasn't necessary at that stage to call in the RCMP to start a police investigation on the matter.

2. Pour les enquêtes portant sur la contrefaçon et les infractions liées à la contrefaçon de l'euro, les autorités compétentes des États membres recourent, le cas échéant, aux facilités fournies par l'Unité provisoire de coopération judiciaire et, par la suite, aux facilités de coopération fournies par Eurojust lorsqu'il aura été établi, conformément aux dispositions des instruments établissant l'Unité provisoire de coopération judiciaire et Eurojust.
2. The competent authorities of the Member States shall, where appropriate, in investigations into counterfeiting and offences related to the counterfeiting of the euro make use of the facilities offered by the Provisional Judicial Cooperation Unit and, subsequently, the facilities for cooperation offered by Eurojust once it has been established, in accordance with the provisions laid down in the instruments establishing the Provisional Judicial Cooperation Unit and Eurojust.

Lorsqu'une personne demande à profiter du programme ou lorsqu'on décide d'y admettre quelqu'un, on devra tenir compte des facteurs suivants: la contribution que le témoin ou la source peut apporter à une enquête policière donnée, la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête, la nature du risque encouru par la personne intéressée, ainsi que les autres formes possibles de protection que le programme, le danger résultant pour la collectivité de son admission au programme, les répercussions possibles sur le plan familial, la capacité de la personne à s'adapter au programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles, le coût de la protection dans le cadre du programme et tous les autres facteurs que le commissaire de la GRC peut juger pertinents.
When someone applies for the program or when a decision is made to admit an applicant to the program, the following factors will be taken into consideration: the potential contribution the witness or source can make toward a police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; what alternate methods of protection are available; the danger to the community if the individual is admitted to the program; the potential effects on any family arrangements; the likelihood of the individual's being able to adjust; their maturity, their ability to make judgments and other personal characteristics; the cost of maintaining the individual in the program; and other factors the commissioner of the RCMP finds relevant.