Traduction de «d’exécution clôturant l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'exécution de l'approvisionnement [ État d'exécution de l'approvisionnement ]
Procurement Status Report

Plan d'essais de l'enquête sur l'incendie
Fire Investigation Test Plan

Rapport d'étape concernant l'enquête sur l'incendie
Fire Investigation Progress Report

Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]
Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]
Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

fichier de commandes d'exécution de l'application
application execution batch file

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

clôturer une enquête
to terminate an investigation

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission adopte un acte d’exécution clôturant l’enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3.
Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 22(1) are not met, the Commission shall adopt an implementing act terminating the investigation and proceedings in accordance with the examination procedure referred to in Article 39(3).

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1795 , la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud (ci-après les «PLC») en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturé l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (ci-après le «règlement définitif»).
By Implementing Regulation (EU) 2017/1795 the European Commission (‘the Commission’) imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel (‘HRF’) originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminated the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (‘the definitive Regulation’).

Règlement d'exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1795 of 5 October 2017 imposing a definitive antidumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminating the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (OJ L 258, 6.10.2017, p. 24).

(18) Il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin d'assurer l’uniformité des conditions d’adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, d’instauration de mesures de surveillance préalables, de clôture d’une enquête ne débouchant sur aucune mesure et d'application du mécanisme anticontournement, prévus dans l'accord.
(18) In order to ensure uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures for the termination of an investigation without measures and for the implementation of the anti-circumvention mechanism provided for in the Agreement, implementing powers should be conferred on the Commission.

1. Lorsqu’il ressort des faits définitivement établis que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, ne sont pas remplies, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision de clôture de l’enquête et de la procédure et publie cette décision au Journal officiel de l’Union européenne .
1. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 3(1)are not met, the Commission shall adopt, by means of an implementing act, a decision terminating the investigation and proceedings and publish that decision in the Official Journal of the European Union .

1 bis. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant: " (25) Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance préalables et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
Recital 25 is replaced by the following: " (25) In order to ensure uniform conditions for the adoption of provisional and definitive measures, for the imposition of prior surveillance measures, and for the termination of an investigation without measures, implementing powers should be conferred on the Commission.

1 ter. Le considérant suivant est inséré: " (26 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
The following recital is inserted: " (26a) In order to ensure uniform conditions for the adoption of provisional and definitive measures, and for the termination of an investigation without measures, implementing powers should be conferred on the Commission.

A l'occasion de l'exécution de contrôles et vérifications sur place, l'Office doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les différents Etats membres [31], y compris pour l'établissement des rapports de clôture d'enquête qui doivent tenir compte des exigences de la loi nationale (article 8 paragraphe 1er du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96).
When on-the-spot checks and inspections are conducted, the Office must abide by the laws and regulations of the Member States, [31] including when it draws up its final report, which must be in accordance with national requirements (Article 8(1) of Regulation No 2185/96).

Le directeur général de l'Office reste responsable de l'ouverture et de l'exécution des enquêtes, mais il devra être assisté d'un organe interne qu'il consultera lors de l'ouverture ou avant la clôture d'une enquête et lorsqu'il le jugera nécessaire.
While the Director-General of the Office continues to be responsible for the opening and for the conduct of investigations, he should be assisted by an internal body which he will consult when opening an investigation, before closing an investigation and whenever he deems necessary.