Traduction de «lorsque ces recommandations essentielles auront » (Français → Anglais) :

22. souligne que l'Agence doit finaliser la signature des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l'Agence, qui déclare que des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l'on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d'intérêts; appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations essentielles auront été concrètement mises en œuvre par l'Agence, à en informer l'autorité de décharge;
22. Emphasises that the Agency needs to finalise the signing of MoUs on the independence of scientific evaluation, to amend internal procedures correspondingly, and to update the experts' database; takes note of the Agency's reply that MoUs on the independence of scientific evaluation have been signed as of October 2011 and that the experts' database was updated to allow for the direct uploading of the electronic declarations of interest into the database; calls on the Agency to inform the discharge authority of the status of implementation of these measures by 30 June 2012; also invites the IAS to inform the discharge authority when these very important recommendations are effectively implemented by the Agency;

rescEU consiste essentiellement en une réserve de ressources qui seront mobilisées lorsque les États membres ne pourront pas faire face eux-mêmes à une catastrophe et auront besoin d'une aide supplémentaire rapide de l'UE.
rescEU is essentially a reserve of assets used when Member States can't cope with a disaster themselves and require extra EU assistance that should be delivered fast.

Lorsqu'ils auront été adoptés, les nouveaux pouvoirs réglementaires recommandés par la BCE lui permettront, entre autres, d'exercer les responsabilités qui lui seront conférées en tant que banque centrale d'émission de l'euro par les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement sur l'infrastructure du marché européen.
Once adopted, the new regulatory powers recommended by the ECB will ensure, inter alia, that the ECB is able to fulfil its responsibilities as the central bank of issue of the euro under the proposed changes to the European Market Infrastructure Regulation.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

22. souligne que l'Agence doit finaliser la signature des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l'Agence, qui déclare que des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l'on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d'intérêts; appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations classées «très importantes» auront été concrètement mises en œuvre par l'Agence, à en informer l'autorité de décharge;
22. Emphasises that the Agency needs to finalise the signing of MoUs on the independence of scientific evaluation, to amend internal procedures correspondingly, and to update the experts' database; takes note of the Agency's reply that MoUs on the independence of scientific evaluation have been signed as of October 2011 and that the experts' database was updated to allow for the direct uploading of the electronic declarations of interest into the database; calls on the Agency to inform the discharge authority of the status of implementation of these measures by 30 June 2012; also invites the IAS to inform the discharge authority when these very important recommendations are effectively implemented by the Agency;

– recommande que le financement ne soit versé lorsque que lorsque les critères suivants auront été respectés:
- Recommends that the funding should be released once the following criteria are met:

La présente recommandation sera réexaminée lorsque l’ensemble de ses effets auront pu être observés, ce qui ne devrait se produire que sept ans au moins après son entrée en vigueur.
This Recommendation will be reviewed once its impact can be fully assessed, which is not expected to be the case before seven years following entry into force.

5. soutient avec détermination le Bureau du haut représentant (BHR) et souligne que la transition ne pourra être achevée que lorsque les autorités bosniaques auront pleinement atteint ces cinq objectifs et rempli ces deux conditions; prie instamment les autorités de la Republika Srpska de remplir la dernière obligation (la loi sur l'électricité de la Republika Srpska) qui permettra au superviseur de Brčko de recommander la levée du régime de supervision dans le district de Brčko;
5. Signals strong support to the OHR and underlines that the transition can only be completed once the 5 objectives and 2 conditions are met in full by the BiH authorities; urges the RS authorities to fulfil the remaining obligation (the RS Law on Electricity) to allow the Brcko Supervisor to recommend the closure of the supervisory regime in the Brcko District;

5. soutient avec détermination le Bureau de la haute représentante (BHR) et souligne que la transition ne pourra être achevée qu0065 lorsque les autorités bosniaques auront pleinement atteint ces cinq objectifs et rempli ces deux conditions; prie instamment les autorités de la Republika Srpska de remplir la dernière obligation (la loi sur l'électricité de la Republika Srpska) qui permettra au superviseur de Brčko de recommander la levée du régime de supervision dans le district de Brčko;
5. Signals strong support to the OHR and underlines that the transition can only be completed once the 5 objectives and 2 conditions are met in full by the BiH authorities; urges the RS authorities to fulfil the remaining obligation (the RS Law on Electricity) to allow the Brcko Supervisor to recommend the closure of the supervisory regime in the Brcko District;

Dans ce sens, elle recommande aux États membres d’édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables; de favoriser la libre circulation des informations avec la rapidité requise et de conférer à leur membre national d’Eurojust les pouvoirs judiciaires et/ou d’enquête nécessaires.
In this connection, it recommends the drawing up of guidelines or circulars clarifying certain essential issues even where legislation is not indispensable; the promotion of a sufficiently rapid information flow; and the conferral on their Eurojust national members the judicial and/or investigative powers necessary.