Traduction de «soit versé lorsque » (Français → Anglais) :

– recommande que le financement ne soit versé lorsque que lorsque les critères suivants auront été respectés:
- Recommends that the funding should be released once the following criteria are met:

Lorsque cet enregistrement a lieu, les États membres veillent à ce que l’enregistrement ou sa transcription soit versé au dossier du demandeur.
Where such a recording is made, Member States shall ensure that the recording or a transcript thereof is available in connection with the applicant’s file.

Lorsqu’un consommateur verse des espèces sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après la réception de ces fonds.
Where a consumer places cash on a payment account with that payment service provider in the currency of that payment account, the payment service provider shall ensure that the amount is made available and value dated immediately after receipt of the funds.

Lorsqu'un consommateur verse des espèces sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après la réception de ces fonds.
Where a consumer places cash on a payment account with that payment service provider in the currency of that payment account, the payment service provider shall ensure that the amount is made available and value dated immediately after receipt of the funds.

5. reconnaît que la corruption conduit à un détournement des ressources, va à l'encontre d'une croissance économique soutenue et de la réduction de la pauvreté, et constitue l'un des obstacles à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle que le coût de la corruption est estimé à plus de 5 % du PIB de la planète, soit nettement plus que le montant de l'aide publique au développement mondial, et que les pots-de-vin versés chaque année sont, quant à eux, considérés comme équivalents au PIB de l'Afrique, alors que, dans le même temps, quelque 1,4 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté à travers le monde; condamne la corruption dans la mesure où elle viole les principes d'égalité et de non-discrimination, en particulier lorsqu'elle revient à subordonner l'accès aux services de base, tels que la santé, l'éducation ou l'eau, au versement de pots-de-vin et fait observer que la corruption est l'une des causes de l'insécurité alimentaire étant donné qu'elle détourne à des fins privées les fonds publics réservés à l'aide alimentaire;
5. Recognises that corruption misallocates resources and is detrimental to sustained economic growth and poverty reduction, and is one of the obstacles to the achievement of the Millennium Development Goals; recalls that the cost of corruption is estimated at over 5 % of global GDP, far exceeding the value of global official development assistance, and that bribes paid yearly are thought to be equivalent to the GDP of Africa, while, at the same time, some 1.4 billion people worldwide still live in poverty; condemns corruption as it violates the principles of equality and non-discrimination, in particular when it means that access to basic services such as health, education or water is dependent on bribes, and notes that corruption is one of the causes of food insecurity, as it diverts public resources allocated for food to individuals for private gain;

2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
2. Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

Lorsqu'un consommateur verse des espèces sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après le moment de la réception de ces fonds.
Where a consumer places cash on a payment account with that payment service provider in the currency of that payment account, the payment service provider shall ensure that the amount is made available and value dated immediately after the point of time of the receipt of the funds.

10. La commission des budgets se réjouit de l'inclusion d'une clause suspensive qui donne la possibilité de suspendre l'application de l'accord, soit dans le cas où la Communauté ne verse pas la contrepartie financière prévue (article 7 du protocole), soit lorsque les activités de pêche ne peuvent être exercées dans la zone de pêche de Kiribati, mais seulement "en raison de circonstances imputables uniquement au manquement ou à la négligence de Kiribati" (article 8 de l'accord).
10. The Committee on Budgets welcomes the inclusion of a suspension clauses, which gives the possibility to suspend the fishing agreement either in the case that the Community fails to pay the financial contribution foreseen (Article 7 of the protocol) or in the case that the fishing activities in the Kiribati fishing zone are prevented, but only 'as a result of circumstances solely attributable to the fault or negligence of Kiribati' (Article 8 of the agreement).

L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité, d’un organisme ou d’un groupe figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity, body or group, provided that any additions to such accounts will also be frozen.