Vertaling van "pouvoirs réglementaires recommandés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

pouvoir réglementaire
statutory power

pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire
power to make regulations | regulatory powers

pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation
regulatory power

pouvoir réglementaire
rule-making powers

pouvoir de recommandation
recommending power

commission indépendante à pouvoir réglementaire
independent regulatory commission

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils auront été adoptés, les nouveaux pouvoirs réglementaires recommandés par la BCE lui permettront, entre autres, d'exercer les responsabilités qui lui seront conférées en tant que banque centrale d'émission de l'euro par les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement sur l'infrastructure du marché européen.
Once adopted, the new regulatory powers recommended by the ECB will ensure, inter alia, that the ECB is able to fulfil its responsibilities as the central bank of issue of the euro under the proposed changes to the European Market Infrastructure Regulation.

La recommandation suggère, en particulier, de doter la BCE de pouvoirs réglementaires lui permettant d'adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'UE.
The recommendation suggests in particular that the ECB be given regulatory powers to adopt binding assessments and require remedial action, in close cooperation with other EU authorities.

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

ii) préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocratique et nuirait à l'intérêt public européen;
(ii) to specify the role and powers of the Regulatory Cooperation Council as well as the legal quality of its findings, taking into consideration that the regulatory cooperation should respect the EU’s current constitutional and institutional framework as well as the competence of European, national and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies, and that any direct application of its recommendations for the relevant EU instances would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties, and would therefore undermine the democratic process as well as the European public interest;

xiii) l'efficacité et le fonctionnement de la procédure visée à l'article 19: la Commission a fait usage à deux reprises des pouvoirs que lui confère l'article 19 (la recommandation sur les réseaux NGA de septembre 2010 et la recommandation sur la non-discrimination et les méthodologies d'évaluation des coûts); étant donné que, contrairement à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis, la procédure visée à l'article 19 n'est pas soumise à une contrainte temporelle, le dialogue réglementaire entre l'ORECE et la Commission a été moins fluide, conduisant à des plaintes de la part de l'ORECE indiquant que son avis était demandé dans des délais très brefs, ainsi qu'à des plaintes de la Commission indiquant que certaines ANR se montraient réticentes lors de la période d'élaboration et de mise en œuvre;
(xiii) the effectiveness and workings of the Article 19 procedure: the Commission used its Article 19 powers twice (the NGA recommendation in September 2010, and the recommendation on non-discrimination and costing methodologies); since unlike for Article 7/7a there is no timeframe for the Article 19 procedure, the regulatory dialogue between BEREC and the Commission was less smooth, leading to complaints from BEREC that its opinion was requested at very short notice, and from the Commission that certain NRAs were reluctant in the drafting and implementation period;

l'efficacité et le fonctionnement de la procédure visée à l'article 19: la Commission a fait usage à deux reprises des pouvoirs que lui confère l'article 19 (la recommandation sur les réseaux NGA de septembre 2010 et la recommandation sur la non-discrimination et les méthodologies d'évaluation des coûts); étant donné que, contrairement à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis, la procédure visée à l'article 19 n'est pas soumise à une contrainte temporelle, le dialogue réglementaire entre l'ORECE et la Commission a été moins fluide, conduisant à des plaintes de la part de l'ORECE indiquant que son avis était demandé dans des délais très brefs, ainsi qu'à des plaintes de la Commission indiquant que certaines ANR se montraient réticentes lors de la période d'élaboration et de mise en œuvre;
the effectiveness and workings of the Article 19 procedure: the Commission used its Article 19 powers twice (the NGA recommendation in September 2010, and the recommendation on non-discrimination and costing methodologies); since unlike for Article 7/7a there is no timeframe for the Article 19 procedure, the regulatory dialogue between BEREC and the Commission was less smooth, leading to complaints from BEREC that its opinion was requested at very short notice, and from the Commission that certain NRAs were reluctant in the drafting and implementation period;

Lorsqu’une ARN a décidé de mettre fin à des tarifs d’accès de gros réglementés précédemment imposés sur la base d’une feuille de route EoI approuvée et que l’opérateur PSM ne respecte pas les étapes prévues, l’ARN devrait envisager d’imposer de nouveau les tarifs d’accès de gros réglementés conformément à la méthode de calcul visée dans la présente recommandation et en application des principes prévus par la directive 2002/19/CE ou de faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour imposer des sanctions conformément au cadre réglementaire.
When an NRA has decided to lift previously imposed regulated wholesale access prices on the basis of an agreed EoI roadmap, and the SMP operator fails to deliver the agreed milestones, the NRAs should consider to reimpose regulated wholesale access prices in line with the methodology in this Recommendation and in accordance with the principles provided for in Directive 2002/19/EC or consider to make use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

À moyen terme, un défi clé pourrait être, comme l'ont souligné le président de l'Autorité bancaire européenne et le vice-président du CERS lors de leur audition par le Parlement européen, la résistance du secteur financier lui-même au renforcement de la réglementation, et donc aux mesures réglementaires découlant des pouvoirs des AES ou des recommandations en matière d'intervention réglementaire formulées par le CERS.
In the medium term, a key challenge, as highlighted by the EBA Chair and the ESRB Vice-Chair during their hearing at the European Parliament, might be the resistance of the financial sector itself against increased regulation, and therefore against regulatory measures stemming from ESAs’ powers or from recommendations for regulatory interventions formulated by the ESRB.

Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d’échange d’informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées.
Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt recommendations and/or guidelines to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities, for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures.

(17) Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d'échange d'informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées.
(17) Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt recommendations and/or guidelines to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities, for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures.