Traduction de «lorsqu'une même entreprise de téléphonie possède aussi » (Français → Anglais) :

Lorsqu'une même entreprise de téléphonie possède aussi une grande chaîne nationale de radiodiffusion et un grand journal, certaines choses seulement seront couvertes dans ces médias.
When one player who's in the phone business owns a large national broadcaster and owns a large paper, then only certain things are going to be covered in terms of the media.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement.
For the same reason Member States should also provide that such a duty applies in all circumstances where such facts are discovered by an auditor during the performance of his tasks in an undertaking which has close links with an institution.

Ainsi, lorsqu’une entreprise présente sur un marché concentré acquiert une participation de 20 % dans le capital d'un concurrent, elle peut influencer le comportement concurrentiel de ce dernier, même si elle ne le contrôle pas grâce à l’obtention d’un siège au conseil de direction, par exemple, mais elle peut aussi être moins disposée à lui faire concurrence du fait qu'elle partage les bénéfices de l'entreprise cible.
For example, if in a concentrated market one firm acquires a 20% stake in a competitor, it may influence the latter’s competitive conduct even without gaining control, for example through having a seat on the board, or it may have fewer incentives to compete because it shares the target’s profits.

Elles sont importantes parce que, ce qu'elles disent, c'est que lorsque vous recevez des services d'interconnexion ou autres de la compagnie sortante, ou des avantages commerciaux, pour des entreprises comme Rogers, qui ont accès à des circuits dégroupés pour le marché commercial ou des connexions à haute vitesse des entreprises de téléphonie; ou, pour des entreprises comme Rogers qui offrent des services de téléphonie là où nous n'avons pas le câble — nous offrons ces services à Montréal, Calgary et Vancouver, et nous n'avons pas de câble là-bas, et nous devons nous servir des circuits des compagnies de téléphone — elles sont obligées de vous donner le même service de qualité sur ces installations globales qu'elles donnent à leurs simples abonnées.
They're important because what they say is that when you get interconnection facilities or services from the incumbent; or business solutions, for companies like Rogers, which gets unbundled loops for the business market; or high-speed pipes from the phone companies; or, for companies such as Rogers that offer telephone service where we don't have cable—we offer it in Montreal and Calgary and Vancouver and have no cable there and need to use phone-company loops—they have to give you the same quality of service on those wholesale facilities as they give for their retail customers.

Lorsqu’on cherche à déterminer l’existence d’un groupe de clients liés et, partant, les expositions qui constituent un ensemble du point de vue du risque, il importe de tenir compte aussi des risques découlant d’une source commune de financement important provenant de l’établissement de crédit lui-même ou de l’entreprise d’investissement elle-même, de son groupe financier ou des parties qui lui sont liées.
In determining the existence of a group of connected clients and thus exposures constituting a single risk, it is also important to take into account risks arising from a common source of significant funding provided by the credit institution or investment firm itself, its financial group or its connected parties.

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

Les entreprises qui fabriquent de la lingerie, qui sont souvent les mêmes que celles qui fabriquent les maillots de bain, avaient elles aussi fait des représentations à cet effet et possèdent des motifs aussi valables que les entreprises fabricant des maillots de bain pour réclamer une période d'ajustement pour se préparer à l'ouverture du marché canadien à leurs concurrents.
Lingerie manufacturers, who very often are also bathing suit manufacturers, made representations to that end as well and their reasons for requesting an adjustment period in order to prepare for the opening of the Canadian market to their competitors are just as valid as those of the bathing suit manufacturers.

Si un pays étranger prenait le contrôle de Rogers Communications, il prendrait aussi le contrôle de ses filiales: Rogers Telecom Inc., qui possède aussi Rogers Wireless Inc.; Rogers Media Inc., qui possède les entreprises des secteurs de la télévision, de la radio, et de la publication de magazines; et Rogers Cable, qui offre des services Internet et de téléphonie en plus du câble.
If a foreign company gained control of Rogers Communications it would gain control over its subsidiaries: Rogers Telecom Inc., which also owns Rogers Wireless Inc.; Rogers Media Inc., which owns the radio and television businesses, as well as the magazine publishing industry; and Rogers Cable, which offers Internet and telephone services in addition to cable.