Vertaling van "lorsqu'une entreprise notifie " (Frans → Engels) :

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.
The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.

Nous pensons également que les États membres doivent être immédiatement informés lorsqu’une entreprise notifie à la base de données européenne (Eudravigilance) un effet indésirable de médicament survenu sur son territoire et qu’il convient de mettre en place le système d’alerte proposé par la rapporteure.
We also agree that the Member States must be informed immediately if a company reports an adverse drug reaction that happened on their territory to the EU’s database (Eudravigilance), and that the alert system proposed by the rapporteur should be set up.

Elle estime que les États membres doivent être immédiatement informés lorsqu'une entreprise notifie à la base de données Eudravigilance un EIM survenu sur son territoire et propose de mettre en place un système d'alerte simultanée des États membres concernés.
She believes that Member States must be immediately informed if a company reports an ADR which happened on its territory to the Eudravigilance database and suggests that a system to alert relevant Member States simultaneously be established.

Elle estime que les États membres doivent être tenus immédiatement informés lorsqu'une entreprise notifie un EIM survenu sur son territoire à la base de données Eudravigilance et propose de mettre en place un système d'alerte simultanée des États membres concernés.
She believes that Member States must be immediately informed if a company reports an ADR which happened on its territory to the Eudravigilance database and suggests that a system to alert relevant Member States simultaneously be established.

Ces exemptions ne s'appliquent que lorsque l'entreprise mère concernée a notifié préalablement par écrit à l'autorité compétente de son État membre d'origine qu'elle compte faire usage de l'exemption.
The exemptions shall only apply where the parent company concerned has first notified the competent authority of its home Member State in writing that they intend to make use of the exemption.

2. Lorsque l'entreprise d'investissement dépasse les limites internes fixées conformément à la stratégie visée au paragraphe 1, point d), elle notifie sans délai à l'autorité compétente l'ampleur et la nature de ce dépassement et la contrepartie.
2. Where an investment firm exceeds the internal limits set according to the strategy referred to in point (d) of paragraph 1, it shall notify the competent authority without delay of the size and nature of the excess and of the counterparty.

Par dérogation à l'article 140, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, lorsqu'un groupe ne comprend aucun établissement de crédit, la première phrase de cet article est remplacée par le texte suivant: «Lorsqu'une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d'assurance coopèrent étroitement».
by way of derogation from Article 140(1) of Directive 2006/48/EC, where a group does not include a credit institution, the first sentence of that Article shall be replaced by the following: ‘Where an investment firm, a financial holding company or a mixed-activity holding company controls one or more subsidiaries which are insurance companies, the competent authorities and the authorities entrusted with the public task of supervising insurance undertakings shall cooperate closely’.

- lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la surveillance des établissements de crédit et en tout état de cause lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plus faible des deux montants suivants: 10 millions d'euros ou 1 % du total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la participation.
- if, in the opinion of the competent authorities, the undertaking that should be included is of negligible interest only with respect to the objectives of monitoring credit institutions and in all cases if the balance-sheet total of the undertaking that should be included is less than the smaller of the following two amounts: EUR 10 million or 1 % of the balance-sheet total of the parent undertaking or the undertaking that holds the participation.

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.
The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.