Traduction de «lorsqu'un avocat criminaliste comparaît devant » (Français → Anglais) :

De fait, lorsqu'un avocat criminaliste comparaît devant la section d'arbitrage de la CISR, il est toujours un peu surpris de voir que ces personnes qui ne sont soupçonnées d'aucun crime sont traitées par ce tribunal avec des exigences beaucoup plus grandes que les prévenus qui comparaissent devant les tribunaux criminels au Canada.
When a criminal lawyer appears before the adjudication division of the IRB, he is always a little surprised to see that persons not suspected of having committed any kind of crime are dealt with far more harshly by this tribunal than the accused brought before Canada's criminal courts.

Il faut comprendre que lorsqu'une Première nation comparaît devant la Commission, beaucoup de travail a déjà été fait et des années ont passé.
You have to understand that by the time the First Nation appears before the commission, a lot of work and years have transpired.

lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et
where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and

Par conséquent, dans un monde idéal, qui n'existe pas encore, mais qui viendra plus tard, lorsque l'accusé comparaît devant un tribunal et que le juge, le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense reconnaissent que l'accusé souffre d'un trouble mental — n'a pas la capacité requise — il doit y avoir des services de soutien communautaire financés par les gouvernements fédéral et provincial, parce que c'est le gouvernement fédéral qui adopte la loi qui amène l'accusé devant le tribunal.
Therefore, in the perfect world, which we do not have but will have, when an accused person comes before the court and the judge, the Crown and the defence recognize that this person is suffering from a mental disorder — does not reach capacity — there must be community support services funded by the federal and provincial government because the federal government has the law that brings them to the court.

Par exemple, lorsque le ministre Baird comparaît devant le comité, tout à coup, M. Kennedy apparaît, entouré des médias.
For example, when Minister Baird comes to the committee, suddenly Mr. Kennedy is here, media in tow.

Lorsque le défendeur comparaît devant la juridiction d’un pays de l’UE, cette juridiction est compétente, sauf si le défendeur conteste sa compétence.
Where the defendant makes an appearance before a court of an EU country, that court shall have jurisdiction, unless the defendant contests its jurisdiction.

Lorsque l'avocat n'est plus compétent, il devrait pouvoir s'adresser à un autre avocat du réseau qui poursuivrait l'affaire devant une autre juridiction.
Where the lawyer's ability stops, he should be able to link-up with another lawyer of the network to pursue the case in another jurisdiction.

1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.
1. Where a defendant domiciled in one Member State is sued in a court of another Member State and does not enter an appearance, the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction unless its jurisdiction is derived from the provisions of this Regulation.

Selon mon expérience, lorsqu'un sous-ministre comparaît devant un comité, il affirme souvent qu'il s'agit d'une question politique et qu'il ne peut pas en répondre. Le comité doit alors demander au ministre.
In my experience, when a deputy minister appears before a committee, the deputy mininster will often say, It is a political matter, or a policy matter and I cannot answer that: The committee will have to ask the minister.