Traduction de «attrait devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attrait du texte publicitaire [ attrait du message publicitaire | attrait de l'annonce ]
copy appeal

attrait d'achat | attrait pour la vente | stimulation à la vente
consumer sales appeal | sales appeal | shelf sales appeal

attrait pour les consommateurs [ attrait consommateur ]
consumer appeal

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

attrait de l'annonce
copy appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du présent règlement, le défendeur peut être attrait devant la juridiction commune si:
3. Where the defendant is not domiciled in a Member State and no court of a Member State has jurisdiction under this Regulation, the defendant may be sued in the common court if:

(4) La juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux devraient être réputées être des juridictions au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 , afin de garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques aux défendeurs pouvant être attraits devant ces deux juridictions dans un lieu situé dans un État membre autre que celui désigné par les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 .
(4) The Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice should be deemed to be courts within the meaning of Regulation (EU) No 1215/2012 in order to ensure legal certainty and predictability for defendants who could be sued in those two Courts at a location situated in a Member State other than the one designated by the rules of Regulation (EU) No 1215/2012.

En effet, l’acheteur auquel l’autre copropriétaire souhaitait vendre sa quote-part a attrait devant le tribunal italien les deux copropriétaires afin de faire constater l’invalidité de l’exercice du droit de préemption et la validité du contrat conclu sur la quote-part en question.
The buyer to whom the other co-owner wishes to sell her share sued both co-owners before the Italian courts seeking a declaration that the exercise of the right of pre-emption is invalid and that the contract concluded for the share of the property at issue is valid.

14. encourage le SEAE à renforcer son rôle dans les négociations internationales relatives aux questions politiques et de politique extérieure, notamment en recourant aux outils diplomatiques dont il dispose pour promouvoir la Cour pénale internationale (CPI), à rappeler la nécessité de la soutenir et de signer ou ratifier son acte constitutif auprès des pays tiers – et en particulier des pays en voie de développement – qui ne l'ont pas encore fait, et à intégrer des clauses contraignantes dans les accords conclus avec les pays tiers, les obligeant à coopérer avec la CPI, ou encore à imposer des mesures restrictives contre les personnes attraites devant la CPI.
14. Encourages the EEAS to enhance its role in international negotiations covering political and external policy issues, and in particular to use the tools of diplomacy available to the EEAS in order to promote the International Criminal Court (ICC), to remind third countries – with special emphasis on developing countries – of the need for them to support the ICC and to sign or ratify its constituent act if they have not yet done so, and to include in agreements with third countries binding clauses that require them to cooperate with the ICC, or indeed to impose restrictions on persons against whom proceedings have been initiated in the ICC.

1. encourage fortement l'Union européenne, y compris le SEAE, et les États membres à utiliser systématiquement les outils diplomatiques dont ils disposent pour promouvoir la CPI et rappeler la nécessité de la soutenir ou de signer ou ratifier l'acte constitutif auprès des pays tiers, et notamment les pays en voie de développement qui ne l'ont pas encore fait, en intégrant des clauses contraignantes dans les accords avec les pays tiers, les obligeant à coopérer avec la CPI, ou encore en imposant des mesures restrictives contre les personnes attraites devant la CPI; note que les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l'homme que l'Union européenne entretient avec les pays tiers, ainsi que les sommets avec ces derniers, et en particulier avec les pays en développement et, parmi ceux-ci, avec les pays ACP, sont parmi les structures adéquates pour ce faire;
1. Strongly encourages the European Union, including the EEAS, and the diplomatic services of the EU Member States systematically to use the tools of diplomacy available to them in order to promote the ICC and remind third countries – in particular developing countries – of the need for them to support it and to sign or ratify its constituent act if they have not yet done so, and to include in agreements with third countries binding clauses that require them to cooperate with the ICC, or, indeed to impose restrictions on persons against whom proceedings have been initiated in the ICC; notes that suitable structures for this purpose include the EU’s political and human rights dialogues with third countries – in particular developing countries and, among them, the ACP countries – and summits with those countries;

Le règlement sur la compétence judiciaire prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont, en principe, attraites devant les juridictions de cet État.
The Brussels Regulation provides that persons domiciled in a Member State are, in principle, to be sued before the courts of that State.

Dans deux affaires distinctes, l'Italie est également attraite devant la Cour de justice pour n'avoir pas respecté entièrement les exigences de la directive-cadre sur les déchets.
In two separate cases, Italy is also to be referred to the Court of Justice for failing to comply fully with the requirements of the Waste Framework Directive.

1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur; ".
1. .in matters relating to individual contracts of employment, this place is that where the employee habitually carries out his work, or if the employee does not habitually carry out his work in any one country, the employer may also be sued in the courts for the place where the business which engaged the employee was or is now situated; "

La Suède sera attraite devant la Cour de Justice pour n'avoir pas appliqué correctement les exigences de la directive sur les huiles usagées, qui prévoit que la priorité doit être accordée au traitement des huiles usagées par régénération.
Sweden is to be referred to the Court of Justice for failing to correctly apply the requirements of the Waste Oils Directive, which stipulates that priority should be given to the processing of waste oils by regeneration.

Il convient de rappeler ensuite que, conformément à l'article 3 de la convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du titre II.
It must next be borne in mind that, under Article 3 of the Convention, persons domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of another Contracting State only by virtue of the rules set out in Sections 2 to 6 of Title II.