Traduction de «lorsqu'ils seraient fournis » (Français → Anglais) :

Dans le cadre des changements proposés par le projet de loi C-19, le ministre a annoncé que lorsque le rapport sur le projet de loi C-19 a été présenté au Parlement, environ 51,2 millions de dollars supplémentaires seraient fournis sur cinq ans pour aider les ministères surtout à s'adapter aux changements, je dois avouer, qu'entraînera le projet de loi C-19.
As part of the proposed changes in Bill C-19, the minister announced when the report on Bill C-19 was introduced in Parliament that there would be some additional $51.2 million provided over five years to assist departments in responding largely to the changes, I must admit, associated with Bill C-19.

Le projet de loi C-27 continuerait de renforcer l'obligation des Premières Nations de rendre des comptes à leurs membres. Les états financiers seraient fournis directement aux populations locales des communautés, plutôt que par l'entremise du ministre, comme c'est actuellement le cas lorsqu'un conseil de bande décide de ne pas divulguer ces renseignements.
Bill C-27 would continue to create greater accountability for first nations from their respective community members and these financial records would be provided directly to local populations within their community rather than through the minister as is currently the case when band councils choose to withhold such information.

2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , ou d'autres informations fournies en application d'une quelconque autre législation, permettent de répondre à l'une des exigences prévues par le présent article, ces informations peuvent être reprises dans la demande d'autorisation ou jointes à celle-ci.
2. Where information supplied in accordance with the requirements provided for in Directive 85/337/EEC or a safety report prepared in accordance with Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances or other information produced in response to other legislation fulfils any of the requirements of this Article, that information may be included in, or attached to, the application.

L'étude d'investissements et l'analyse financière seraient explicitement reconnus comme services auxiliaires, et seraient soumis aux dispositions de la directive relatives aux conflits d'intérêts et aux règles de conduite, lorsqu'ils seraient fournis en liaison avec des services d'investissement de base.
Financial analysis and research would be explicitly recognised as such ancillary services. As a result, they would, where undertaken in conjunction with core investment services, be subject to the Directive's provisions regarding conflicts of interest and conduct of business.

(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.
(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

2. Dans les pays tiers, le responsable de la coordination fait rapport au centre de suivi et d'information lorsque l'assistance fournie n'est plus nécessaire ou ne peut plus être fournie.
2. In third countries, the coordination head shall report to the Monitoring and Information Centre when assistance is no longer required or can no longer be provided.

Pourquoi ne le fait-on pas maintenant? M. Gary Webster: Personne n'a voulu mal informer ou induire en erreur le Parlement, mais je crois que lorsque le ministre a témoigné devant votre comité, il a bel et bien dit que ces informations seraient fournies de manière suivie, dans le respect des formalités établies.
Mr. Gary Webster: While there was no effort on anyone's part to misinform or mislead Parliament, I think the minister, in his appearance before this committee, did say that information was provided on an ongoing basis in accordance with understood processes and procedures.

La Commission soutient que, lorsqu'un Etat membre impose une clause d'origine nationale, cet État membre empêcherait les opérateurs communautaires appartenant à d'autres États membres de participer au marché et porterait ainsi atteinte au commerce intérieur [23], quand bien même les marchandises ou services objets du marché seraient fournis à un pays tiers.
The Commission believes that, if Member States impose a clause of national origin, this would prevent EU operators from other Member States from participating in the procurement and would therefore affect the internal trade [23] even if the good or service was provided to a third country.

Cette situation conduit à une distorsion manifeste de la concurrence étant donné qu'actuellement, les voyages à forfait dans l'UE sont imposés dans le cadre du régime de la marge lorsqu'ils sont fournis par un organisateur établi dans l'UE, mais ne sont pas soumis à la taxe lorsqu'ils sont fournis par un organisateur établi dans un pays tiers.
This situation causes a clear distortion of competition since at present package tours in the EU are taxed under the margin scheme when supplied by an operator established in the EU yet are not taxable when supplied by an operator established in a third country.

lorsque ces services seraient fournis par un opérateur de l'UE à un preneur d'un pays tiers, le lieu d'imposition serait celui où le preneur est établi et ces services ne seraient pas soumis à une TVA communautaire.
when these services were provided by an EU operator to a non-EU customer, the place of taxation would be where the customer is located and they would not be subject to EU VAT.