Vertaling van "supplémentaires seraient fournis " (Frans → Engels) :

Dans le cadre des changements proposés par le projet de loi C-19, le ministre a annoncé que lorsque le rapport sur le projet de loi C-19 a été présenté au Parlement, environ 51,2 millions de dollars supplémentaires seraient fournis sur cinq ans pour aider les ministères surtout à s'adapter aux changements, je dois avouer, qu'entraînera le projet de loi C-19.
As part of the proposed changes in Bill C-19, the minister announced when the report on Bill C-19 was introduced in Parliament that there would be some additional $51.2 million provided over five years to assist departments in responding largely to the changes, I must admit, associated with Bill C-19.

Compte tenu des résultats fournis par l'indice DESI, la Commission présentera en mai le bilan de son examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, afin de définir les domaines dans lesquels des efforts ou des propositions législatives supplémentaires seraient nécessaires pour relever les défis à venir.
Taking into account the DESI results, the Commission will unveil its mid-term review of the Digital Single Market strategy in May to identify where further efforts or legislative proposals may be needed to address future challenges.

Il y a possibilité d'ajouter des fonds qui seraient fournis par l'aviation ou l'armée ou la marine, pour les centres de ressources familiales de l'aviation, de l'armée ou de la marine, pour offrir des services supplémentaires, le cas échéant.
There is the provision for additional funding to be provided from, for example, the air force or the army or the navy, for the air force family resource centres, or the army's or the navy's, for additional services, if they wish to provide those.

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 milliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémentaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to EUR 11,2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over EUR 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

17. souligne que les consommateurs se verraient imposer une charge supplémentaire et devraient connaître les deux instruments de droit des contrats pour pouvoir effectuer un choix en connaissance de cause; fait également observer que les consommateurs ne seraient pas en mesure de faire un choix judicieux à moins que des explications ne leur soient fournies en termes simples, avec indication des avantages et inconvénients des deux options;
17. Points out that for consumers it would be an additional burden and in order to make an informed choice, knowledge of the two sets of contract law would be necessary: unless explained in simple terms with pros and cons of both options stated it would not be possible for consumers to make a meaningful choice;

Cet accord supplémentaire nous a fourni un accès sans restriction et en privé à toute personne transférée par les Forces canadiennes aux autorités afghanes; a reconnu à la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan et au Comité international de la Croix-Rouge le même accès sans restriction. Précisé que le gouvernement afghan enquêterait sur toute allégation d'abus et de mauvais traitement et traînerait les contrevenants en justice, conformément au droit international et aux normes juridiques applicables à l'échelle internationale; et a stipulé que les détenus transférés par les Canadiens ne seraient incarcérés que dans un nombre limité d'établissements, ce qui faciliterait l'accès et la surveillance.
The supplementary arrangement provided us with unrestricted and private access to any person transferred by the Canadian Forces to Afghan authorities; acknowledged that the Afghanistan Independent Human Rights Commission and the International Committee of the Red Cross have the same unrestricted access; made clear that the Afghan government would investigate all allegations of abuse and mistreatment and prosecute offenders in accordance with national law and internationally applicable legal standards; and provided that Canadian-transferred detainees would only be held in a limited number of facilities, thereby facilitating access and monitoring.

Une méthode des coûts différentiels qui attribue uniquement les coûts efficacement encourus qui ne seraient pas supportés si le service correspondant à la prestation supplémentaire n'était plus fourni (c'est-à-dire les coûts évitables) contribue à promouvoir une production et une consommation efficaces et limite les risques de distorsion de la concurrence.
An incremental cost approach which allocates only efficiently incurred costs that would not be sustained if the service included in the increment was no longer produced (i.e. avoidable costs) promotes efficient production and consumption and minimises potential competitive distortions.

(14) La possibilité de mobiliser des moyens d'assistance supplémentaires à l'échelon de la Communauté, complétant l'assistance fournie par les États membres en matière de protection civile, est nécessaire en tant que dispositif de sécurité, notamment dans l'hypothèse ou plusieurs États membres seraient touchés par des menaces analogues.
(14) The possibility of mobilising additional assistance at Community level, complementing the civil protection assistance provided by the Member States, is needed as a safety net, in particular in the event of similar threats affecting several Member States.

Enfin, les autorités néerlandaises n'ont pas fourni d'explication convaincante de la façon dont les coûts administratifs d'un tel système seraient couverts, ni de la façon dont elles éviteraient d'imposer des formalités administratives supplémentaires pour les produits circulant dans le cadre des échanges intra-UE, ce qui risquerait d'être contraire au traité.
Third, the Dutch authorities have provided no convincing explanation of how the administrative costs of such a system will be covered, and how it will avoid further administrative formalities on products moving in intra-EU trade, which may be contrary to the Treaty.

Si les observations météorologiques supplémentaires fournies par les dix-sept stations de phare n'étaient pas disponibles, NAV CANADA consulterait les exploitants d'hydravions de la côte Ouest pour savoir si des ajouts au réseau d'information météorologique existant seraient nécessaires pour combler les lacunes que crée la perte des rapports supplémentaires.
If the supplemental weather observations from the 17 light stations were not available, NAV CANADA would consult with the West Coast float plane operators to determine what, if any, additions to the existing weather network may be required to fill any gaps that are created by the loss of the supplemental reports.