Traduction de «lorsqu'ils devront s'acquitter » (Français → Anglais) :

Nous recommandons donc que les crédits budgétaires liés à la mise en oeuvre du projet de loi C-5 tiennent compte des coûts que devront engager les organismes de cogestion lorsqu'ils devront s'acquitter de leurs obligations aux termes de la loi.
Therefore, we recommend that fiscal resources associated with the implementation of Bill C-5 include those costs that will be incurred by co-management bodies as they carry out their obligations under the act.

Les États membres ne devront s'acquitter que d'une seule procédure administrative vis-à-vis de la Commission (à savoir une procédure d'approbation des programmes de développement rural, en informant simplement la Commission de leurs exemptions par catégorie aux fins des aspects liés aux aides d'État) et ne traiteront, dans la mesure du possible, qu'avec un seul service (ou DG) au sein de la Commission, lorsqu'ils demandent l'approbation de leurs programmes de développement rural.
Member States will only have to go through one administrative procedure vis-à-vis the Commission (i.e. a Rural Development Programme approval procedure, while merely informing the Commission of their block exemptions for the purpose of the State aid aspects) and, as far as possible, Member States will deal with only one department (or DG) inside the Commission when seeking clearance for their Rural Development Programmes.

(8) Les États membres devront s'acquitter de cette obligation conformément aux dispositions applicables des instruments internationaux régissant les cas de recherche et de sauvetage et aux dispositions concernant la protection des droits fondamentaux.
(8) That obligation must be carried out by Member States in accordance with the applicable provisions of international instruments governing search and rescue situations and in accordance with the requirements concerning the protection of fundamental rights.

Il craint également que la mise en œuvre de la directive telle qu'elle est proposée par la Commission n'entraîne une hausse des prix, par exemple du charbon, du gaz naturel, du mazout et du gazole, et n'ait directement une incidence sociale négative du fait de la hausse des prix de la chaleur et des produits manufacturés dont devront s'acquitter les utilisateurs finaux.
The rapporteur fears also that the implementation of the directive as proposed by the European Commission would result in increased prices in for example for coal, natural gas, heating oil and diesel oil and will have direct negative social impact due to increased prices of heat and manufactured products to be paid by the end users.

À compter du 1er janvier 2014, toutes les redevances dont devront s’acquitter les compagnies aériennes de l'Union pour survoler le territoire russe seront transparentes et liées aux coûts.
From 1 January 2014, any charges EU airlines have to pay for flying over Russian territory will be cost-related and transparent.

M. Nathan Cullen: Ils devront être bons dans leur travail avec le public et devront s'acquitter du mandat qui leur a été confié.
Mr. Nathan Cullen: They've got to be good in terms of their work with the public and follow the mandate they're meant to follow.

Celui‑ci prévoit, outre la création d'une "sous‑commission sur la prévention", dotée de missions et de pouvoirs semblables pour l'essentiel à ceux du CPT, la création au niveau national de mécanismes et d'organismes indépendants chargés de missions de prévention, dont ils devront s'acquitter en surveillant la situation dans les lieux de détention.
In addition to establishing a Subcommittee on Prevention, with a remit and powers largely similar to those of the CPT, the Optional Protocol provides for the introduction at national level of arrangements and independent bodies with a remit to prevent problems by monitoring the situation in prisons.

Les agences de voyages et les opérateurs établis en dehors de l’UE devront s’acquitter de la TVA lorsqu’ils fournissent des services à des clients européens et, inversement, les agences européennes seront exonérées de la TVA lorsqu’elles fournissent des services à des clients qui résident hors de l’UE, ce qui rétablira une concurrence saine et loyale sur le marché intérieur européen.
Travel agencies and tour operators outside the EU will have to pay VAT when they provide services to European customers, and conversely, European travel agencies will be exempt from VAT when they provide services to customers residing outside the EU, thereby re-establishing healthy and fair competition in the European internal market.

Pour sûr, les ministres des finances se réjouissent. Ils devront s'acquitter d'une contribution moindre aux caisses de l'UE pour l'exercice prochain mais quant à nous, les membres de la commission du contrôle budgétaire, nous nous demandons avec inquiétude : quels sont les objectifs que nous nous étions fixés et qui n'ont pas été atteints ?
The finance ministers are, of course, delighted, as this means that they will have to pay less to the EU next year, but we in the Committee on Budgetary Control are concerned to know which of the objectives that we have set ourselves have not been achieved.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).