Vertaling van "redevances dont devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]
quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les technologies regroupées détiennent une position dominante sur le marché, les redevances et les autres éléments de l’accord devront être non excessifs et non discriminatoires; quant aux licences, elles devront être non exclusives (98).
Where the pool has a dominant position on the market, royalties and other licensing terms should be non-excessive and non-discriminatory and licences should be non-exclusive (98).

À l’avenir, les redevances aéroportuaires devront être davantage liées aux coûts. Elles devront être le résultat de calculs transparents et correspondre au niveau de service convenu.
Airport charges should have a stronger cost reference in future, must be substantiated by transparent calculations and must refer to the agreed level of service.

Pour permettre à l'entité compétente fixant ou appliquant les redevances d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre ses futurs investissements, il faut que les usagers d'aéroport aient l'obligation de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers.
To allow the competent body setting or applying the charges to properly assess the requirements with regard to its future investments, airport users should be required to share all their operational forecasts, developments projects and specific demands and wishes with the competent body on a timely basis.

Pour permettre à l'entité compétente fixant ou appliquant les redevances d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre ses futurs investissements, il faut que les usagers d’aéroport aient l'obligation de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers.
To allow the competent body setting or applying the charges to properly assess the requirements with regard to its future investments, airport users should be required to share all their operational forecasts, developments projects and specific demands and wishes with the competent body on a timely basis.

Certains pays maintiendront un système de redevances commun pour les réseaux d’aéroports auxquels j’ai fait allusion et pour ce que l’on appelle les «systèmes aéroportuaires» dans les villes et les conurbations, mais ces systèmes de redevances devront eux aussi respecter les critères de transparence imposés par la directive.
Some countries will continue to have common charging systems for the aforementioned airport networks and for what are referred to as airport systems in towns and conurbations, but these too must meet the transparency requirements of the directive.

226. Lorsque les technologies regroupées détiennent une position dominante sur le marché, les redevances et les autres éléments de l'accord devront être équitables et non discriminatoires; quant aux licences, elles devront être non exclusives.
226. Where the pool has a dominant position on the market, royalties and other licensing terms should be fair and non-discriminatory and licences should be non-exclusive.

En conséquence, pour déterminer s'il convient de prendre un engagement FRAND pour un DPI particulier, les participants devront prévoir les implications de cet engagement, notamment pour ce qui est de leur capacité à fixer librement le niveau de leurs redevances.
Therefore, when deciding whether to commit to FRAND for a particular IPR, participants will need to anticipate the implications of the FRAND commitment, notably on their ability to freely set the level of their fees.

Les participants devront examiner eux-mêmes si les conditions d'octroi de licences et, plus particulièrement, les redevances qu'ils facturent, respectent l'engagement FRAND.
Participants will have to assess for themselves whether the licensing terms and in particular the fees they charge fulfil the FRAND commitment.

(9) Afin d'assurer le maximum de transparence entre les différents systèmes de redevances sur le bruit dans les aéroports de la Communauté, les aéroports qui exploitent des vols commerciaux entre les États membres et qui perçoivent ou qui entendent établir des redevances sur le bruit devront, après une période de transition appropriée, appliquer le cadre commun pour classer les aéronefs en fonction de leurs émissions sonores.
(9) In order to ensure maximum transparency between noise charging systems at Community airports, the common framework for noise classification of aircraft should after a suitable transition period be applied by airports which operate commercial flights between Member States provided that they levy, or intend to introduce, noise charges.

Du reste, les autorités italiennes ont fait savoir que le Consorzio per lo Sviluppo Industriale ASI (ci-après dénommé le "Consorzio"), qui gère les lots industriels et les infrastructures, n'a pas encore fixé le montant des redevances que les entreprises établies sur le site devront acquitter pour l'utilisation des infrastructures communes.
The Italian authorities also state that Consorzio per lo Sviluppo Industriale ASI (Consorzio), which manages the industrial plots and the infrastructure work, has not, as yet, determined the charges which firms on the site will have to pay the use of the common infrastructure.