Traduction de «biens livrés hors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens immobiliers hors service sans type de mise hors service
retired assets without retirement types

biens immobiliers hors service sans classes de propriété
retired assets without property classes

amortissement accumulé - biens immobiliers hors service
accumulated depreciation retired assets

bien de consommation durable hors d'usage
discarded consumer durable

Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente
Green Paper on guarantees for consumer goods and after-sales services

actifs hors exploitation | biens hors exploitation | actifs excédentaires
passive assets | non-operating assets | redundancy | redundant assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. salue la proposition de livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;
66. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes in order to tackle commercial-scale IPR infringements and assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consumers and encourage traders to verify goods before putting them on sale;

16. salue la proposition du Livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;
16. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes to tackle commercial-scale IP infringements and to assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consumers and encourage traders to verify goods before putting them on sale;

– Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat: «Nous récupérerons le bien à nos propres frais».
– If, in an off-premises contract, the goods, by their nature, cannot normally be returned by post and have been delivered to the consumer’s home at the time of the conclusion of the contract: ‘We will collect the goods at our own expense’.

1. La Commission a-t-elle l'intention de proposer une révision de l'annexe III de la directive 2006/112/CE de manière à harmoniser la fourniture de biens et la prestation de services électroniques, en prêtant une attention toute particulière aux livres, de façon à éviter toute discrimination lors de la diffusion des œuvres, qu'elle soit hors ligne ou en ligne?
1. Does the Commission intend to propose the revision of Annex 3 of Directive 2006/112/EC to align the supply of goods and the supply of electronic services, paying particular attention to books, in order to avoid any discrimination between offline and online dissemination of works?

En ce qui concerne les contrats hors établissement, lorsque les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature.
In the case of off-premises contracts where the goods have been delivered to the consumer’s home at the time of the conclusion of the contract, the trader shall at his own expense collect the goods if, by their nature, those goods cannot normally be returned by post.

Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat: «Nous récupérerons le bien à nos propres frais». et
If, in an off-premises contract, the goods, by their nature, cannot normally be returned by post and have been delivered to the consumer’s home at the time of the conclusion of the contract: ‘We will collect the goods at our own expense’. and,

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).