Traduction de «tva lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime douanier 42 est un régime qui permet aux importateurs de bénéficier d’une exonération de la TVA lorsque les biens importés sont transportés vers un autre État membre.
The Customs Procedure 42 is the regime an importer uses in order to obtain a VAT exemption when imported goods will be transported to another Member State.

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu’elle n'est pas récupérable au titre de la législation nationale applicable en matière de TVA et qu’elle est payée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis visés à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE (21) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
value added tax ("VAT") where it is not recoverable under the applicable national VAT legislation and is paid by a beneficiary other than a non-taxable person as defined in the first subparagraph of Article 13(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (21);

Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).
It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).

En ce qui concerne les activités non obligatoires que les municipalités peuvent effectuer, les autorités norvégiennes n'ont pas vu de domaine non assujetti à la TVA lorsque les bénéficiaires de la compensation de la TVA fournissent leurs services en concurrence avec d'autres entreprises au sein de l'EEE, à l'exception des types particuliers d'école visés par le plaignant.
Regarding the non-mandatory activities which municipalities may carry out, the Norwegian authorities failed to see any areas exempted from the application of VAT where the recipients of VAT compensation perform their services in competition with other undertakings within the EEA, apart from the particular kind of schools addressed by the complainant.

Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.
As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.

Les agences de voyages et les opérateurs établis en dehors de l’UE devront s’acquitter de la TVA lorsqu’ils fournissent des services à des clients européens et, inversement, les agences européennes seront exonérées de la TVA lorsqu’elles fournissent des services à des clients qui résident hors de l’UE, ce qui rétablira une concurrence saine et loyale sur le marché intérieur européen.
Travel agencies and tour operators outside the EU will have to pay VAT when they provide services to European customers, and conversely, European travel agencies will be exempt from VAT when they provide services to customers residing outside the EU, thereby re-establishing healthy and fair competition in the European internal market.

Au titre des nouvelles règles, les fournisseurs de l'UE ne seront plus obligés de prélever la TVA lorsqu'ils fournissent ces services hors de l'UE, ce qui lève un obstacle de taille sur le plan de la concurrence.
Under the new rules, EU suppliers will no longer be obliged to levy VAT when providing these services outside the EU, thereby removing a significant competitive handicap.

En d'autres termes, les entreprises européennes sont, pour l'heure, assujetties à la TVA lorsqu'elles fournissent des services par voie électronique, que ce soit à l'intérieur ou en dehors de l'Union.
In other words, at the moment European companies are subject to VAT when they provide electronic services, whether that be inside or outside the Union.

Lorsqu’un pays de l’UE augmente le taux de la TVA sur les cigarettes, il peut réduire l’accise globale jusqu’à un montant équivalent à l’augmentation du taux de la TVA (lorsque tous deux sont exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail), même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise globale sous les niveaux requis.
When an EU country increases the VAT rate on cigarettes, it may lower the overall excise duty up to an amount equal to the VAT rate increase (when both are expressed as a percentage of the weighted average retail selling price) even if this in effect reduces the overall excise duty to below the required levels.